Le Blog

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Présentation

February 01, 2020

Bonjour, Le Sens de la Mesure est le premier cabinet indépendant de veille analytique et d’aide à la prise de décision individuelle et collective à destination des Professionnels exerçant des mesures judiciaires à la protection des Majeurs Adultes. Le Sens de la Mesure a un positionnement simple, c...

Hors Catégories - Ailleurs - Canada - Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation (Nouveau-Brunswick)

August 20, 2023

Conformément à nos principes en matière de veille analytique, et au delà des frontières nationales, nous vous informons que la Province du Nouveau-Brunswick – Canada – vient de publier un projet de "Règlement général relative à la loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation" (Cf.52...

Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle (Sénat) ( MDJ)

July 14, 2023

Une question écrite, adressée le 7 juillet 2022 au Ministre de la Justice, émanant du Sénat, relative à l'"Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle“ vient d'être publiée. Elle a fait l’objet d’une réponse ministérielle le 16 mars 2023. NdA. En préambule, on pourra rappeler que...

Hors Catégories - Ailleurs - Québec - Tableau-synthèse des mesures d’assistance et de représentation (Curateur Public Québec)

June 14, 2023

Conformément à nos principes en matière de veille analytique, et au delà des frontières nationales, nous vous informons que les services du Curateur public du Québec viennent de publier un synoptique intitulé « Tableau-synthèse des mesures d’assistance et de représentation : l’essentiel sous la main...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - DGCS - Réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement

May 29, 2023

Un Arrêté du 29 mars 2023, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement, a été publié au Jo du 13 mai 2023. 1 – Analyse introductive – Cf. article 1 de l’arrêté NdA. La nu...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Pilotage de la réponse à l’épidémie de COVID-19 par le ministère des solidarités et de la santé - Igas

May 01, 2023

L’Inspection générale des affaires sociales vient de publier un rapport intitulé "Retour d’expérience du pilotage de la réponse à l’épidémie de COVID-19 par le ministère des solidarités et de la santé". 1 – Analyse introductive 11 – Nous ne procédons pas à un résumé de ce rapport - fort instructi...

Acteurs en relation - Judiciaire - Procédure de protection des majeurs - L’habilitation familiale (Barreau de Paris)

March 20, 2023

La Commission "Famille" du Barreau de Paris vient de mettre en ligne le support présenté au cours de la formation "Procédure de protection des majeurs – L’habilitation familiale" qui s’est déroulée le 14 mars 2023. 1 - Analyse introductive 11 - Il a été rédigé par Madame Maryline Bruggeman, Maîtr...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Préfecture - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Vendée)

February 05, 2023

La Préfecture de la Vendée vient de publier son dernier arrêté - du 16 janvier 2023 - relatif à liste la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département. 1 - Analyse introductive 11 - Il intéressera naturellement, au premier chef, les MJPM et tiers de ce départeme...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - MDJ - Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice et Mesures de Protection

January 12, 2023

Le 5 janvier 2023, le Ministre de la Justice a présenté un nouveau plan d’action pour "une justice plus rapide et plus efficace". Il contient 3 points pouvant impacter, à moyen terme, le cadre d’exercice des mesures de protection, et incidemment les MJPM et les personnes en protection. 1 – Analys...

Organisation des MJPM - Evaluation des ESSMS - Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif - HAS

December 10, 2022

La Haute Autorité de Santé vient de publier – le 1er décembre 2022 - une note de cadrage intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. ». 1 – Analyse introductive 11 - Notre propos ne vise pas...

Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - 2022 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives des SMJPM

November 04, 2022

Un Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des fam...

Politiques sectorielles - Cohésion Sociale - Le registre nominatif des personnes vulnérables - UDCCAS Nord

September 16, 2022

L'Union départementale des Centres communaux d'action sociale du Nord vient de publier un document intitulé "Le registre nominatif des personnes vulnérables - Rappel juridique et ressources opérationnelles pour agir contre l’isolement des séniors ». 1 – Présentation - Verbatim - NdA. La numérotatio...

Cadre d'exercice des MDP - Voies Judiciaires de Recours - La personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence (Cour de Cassation)

August 17, 2022

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée, le 13 juillet 2022, au sujet de la question du recours en appel des décisions du juge des tutelles statuant sur la résidence d’une personne en protection. 1 – Les faits – Résumé 11- Une personne considérée comme vulnérable a été p...

Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2021 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)

July 24, 2022

La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l’État en 2021, ainsi que 64 analyses de l’exécution budgétaire, par mission et par programme. Parmi ces analyses, on trouve celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on peut su...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - DREETS Hauts-de-France - Analyse des risques liés à l’activité des MJPM

June 19, 2022

La DREETS Hauts-de-France vient de publier la synthèse des résultats de son « Enquête régionale 2021 d’analyse des risques liés à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». 1 - Présentation - Source - DREETS Hauts-de-France NdA. La numérotation des paragraphes est le fai...

Acteurs en relation - Organisations de mandataires - UNAF - Guide des droits et démarches des personnes protégées

May 26, 2022

L'Unaf vient récemment de mettre en ligne - assez discrètement d'ailleurs - un document intitulé « Guide des droits et démarches des personnes protégées ». 1 – Introduction – Verbatim (Cf. page 3) « Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer ...

Exercice des Mesures - Droits de la personne - Communication directe à une personne en tutelle, sans obligation de solliciter l’autorisation du tuteur, de son dossier médical (CADA)

April 22, 2022

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient de mettre en ligne un nouveau Conseil du 13 janvier 2022 portant sur la demande de communication directe à une personne en tutelle, sans obligation de solliciter l’autorisation du tuteur, de son dossier médical. NdA. Le différentiel de temps ...

Exercice des Mesures - Protection des Ressources - Nouvelle opération de prélévement autorisée sur un livret A

April 01, 2022

Un Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, publié au JO du 17 février dernier, vient d’entrer en vigueur le 17 mars 2022 1 – Verbatim – Article 1 de l’arrêté du 18 janvier 2022 "L'article 1er de ...

Cadre d'exercice des MDP - Conditions de Déclenchement - Nature du certificat médical établi en vue du renforcement d’une mesure de protection (Cour de Cassation)

March 12, 2022

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle la stricte application des principes relatifs à la nature du certificat médical établi en vue du renforcement d’une mesure de protection. 1 – Les faits 11 - Un mandat de protection future a été signé - mais n...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Audition libre d'une personne en protection - Constitutionnalité (Conseil Constitutionnel)

February 27, 2022

Dans une décision du 25 février 2022, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur une double question prioritaire de constitutionnalité, posée le 7 décembre dernier (Cf.81) par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dont l’une concerne directement l'hypothèse où une personne en prot...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - DREETS ARA - Fiche Métier - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

February 05, 2022

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS – Auvergne-Rhône-Alpes vient de mettre en ligne une rubrique intitulée « Les professions du travail social : fiches métiers ». Dans ce cadre, elle y a intégré une fiche métier relative aux MJPM. 1 – Résumé Au r...

Gestion - Participation financière des personnes - Barêmes 2022 des coûts et participations financières des personnes en protection (DGCS)

January 22, 2022

La DGCS vient d'actualiser, pour l'année 2022, les barêmes des coûts et participations financières des personnes en protection au financement de leur mesure de protection, notamment au regard de la revalorisation du SMIC. De par la nature de ce document, disponible en ligne (Cf. 3), il n'appelle pas...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Avis au tuteur ou au curateur en matière de perquisition (1) et d'alternatives aux poursuites pénales (2)

January 07, 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au JO du 23 décembre 2021. NdA. Notre propos ne porte pas sur l’ensemble de la loi mais sur deux articles impactant les personnes en protection, les MJPM et le cadre d'exercice des mesures de protec...

Cadre d'exercice des MDP - Habilitation familiale - Autorisation de la personne habilitée en représentation à accomplir une donation (Cour de Cassation - Avis)

December 22, 2021

La Cour de cassation a reçu, le 15 septembre 2021, une demande d'avis formée le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance concernant une bénéficiaire d'une mesure d'habilitation familiale et une question relative à une donation. Le 15 décembre 2021, la Première chambre a pub...

Politiques sectorielles - Cohésion Sociale - Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence (Conseil d'Etat)

November 20, 2021

Dans le cadre d'une mission confiée par le Premier Ministre, le Conseil d’État vient de publier une étude intitulée « Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence ». Elle est suivie de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en comp...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Fichier national automatisé des empreintes génétiques et Personnes en protection disparues

November 04, 2021

Le Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques a été publié au JO du 30 octobre 2021. Le même jour a été publiée la Délibération – d...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - Assemblée Nationale - Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées

October 16, 2021

Une proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés a été déposée le 12 octobre 2021 à l'Assemblée Nationale. NdA. Elle a été renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admi...

Acteurs en relation - Organismes de Protection sociale - Personnes en protection et Démarches en ligne (CNAF)

September 26, 2021

En mai 2021, le Sénat a publié une réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées au sujet des contrôles opérés par les CAF. 1 – Analyse introductive 11 – Un point de la réponse porte directement sur les personnes en curatelle et en tutelle, ce qui n’était...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - MJPM et permis de visite de plein droit d'une personne condamnée

September 11, 2021

Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale a été publié au JO d...

Acteurs en relation - Sanitaire et médico-social - Rapports de visite d'établissements de santé et mesures de protection - Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

August 23, 2021

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL) vient de mettre en ligne plusieurs rapports de visite - s’étalant entre septembre 2019 et novembre 2020 - relatifs à des établissements de santé. 1 – Analyse introductive 11 - Au regard de la nature des documents, notre propos sera mini...

Hors Catégories - Ailleurs - Québec - Nouvelle mesure d’assistance

July 31, 2021

Conformément à nos principes en matière de veille analytique, et au delà des frontières nationales, nous vous informons que le Curateur public du Québec vient de mettre en ligne un document d’information relatif à la future mesure d’assistance. 1 - Rappel 11 - Le projet de loi 18 - Projet de loi de ...

Administration - Obligations réglementaires - Prise en charge des arrêts de maladie des professionnels libéraux (CNAM)

July 18, 2021

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - qui précise les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux - a été publié au JO du 13 juin 2021, et est entré en ap...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - (1) Absence de notification d’actes au curateur (2) Assistance du curateur au pénal (Cour de Cassation)

June 26, 2021

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 22 juin 2021, de se prononcer, concernant une personne en curatelle, sur la mise en œuvre de l’article 706-113 du code de procédure pénale, notamment en matière d’absence de notification d’actes argués de nullité au curateur. La ...

Exercice des Mesures - Protection de la Santé - Omission de convocation du curateur et soins psychiatriques sans consentement (Cour de Cassation)

June 07, 2021

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 12 mai 2021, sur la qualification de l'omission de convocation du curateur dans le cadre dune procédure de soins psychiatriques sans consentement. 1 - Analyse introductive 11 - Généralement, nous ne traitons q...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs de la Protection - Autorisation du juge aux honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat (Cour de Cassation)

May 24, 2021

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 6 mai 2021, sur la question de l’autorisation du juge des tutelles aux honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. 1 – Les faits 11 - Mme [Y], en sa qualité...

Transversales - Multi-catégories - Mesures de protection exercées par les MJPM et les SMJPM au 31 décembre 2019 - DREES

May 08, 2021

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES – vient de publier un document intitulé « Panorama statistique : jeunesse, sports, cohésion sociale. Les régions françaises. Version 2020 ». NdA. Notre propos ne porte pas sur l’ensemble du document mais sur les q...

Exercice des Mesures - Droits de la personne - Elections - Instruction relative au vote par procuration

April 14, 2021

Une instruction - du 6 avril 2021 - relative au vote par procuration vient d’être publiée par le Ministère de l'Intérieur. NdA. Parallèlement, nous vous signalons la mise en oeuvre opérationnelle du site maprocuration.gouv.fr (Cf. 4), dont le cadre a été fixé dans un décret que nous avons traité le ...

Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements - Mise à jour (CNAV)

March 25, 2021

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre à jour - et en ligne - une circulaire, datée du 8 mars 2021 ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements". NdA. Elle remplace la circulaire datée du 6 novembre 2020 ayant le m...

Stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées (ARS Île de France)

February 28, 2021

L’ARS Île-de-France vient de renouveler - titre in extenso - "le Comité d’Experts régional qui encadre les stérilisations à visée contraceptive afin d’éviter toute démarche forcée et favoriser l’exercice du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes majeures handicapées sous tutelle ou...

Acteurs en relation - Judiciaire - Etats généraux du droit de la famille - L’avocat protecteur des personnes vulnérables - Supports (CNB)

February 14, 2021

Suite à la tenue des 17ème édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, qui se sont déroulés en ligne les 27, 28 et 29 janvier derniers, le Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne les vidéos de l'ensemble des interventions, ateliers et discours. Il a également m...

Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Discrimination supposée en raison de la situation de famille (Défenseur des Droits)

February 02, 2021

Le Défenseur des Droits vient de mettre en ligne une décision de règlement amiable relative à une discrimination supposée en raison de la situation de famille. NdA. La médiation concerne deux personnes en protection, de même sexe, vivant en concubinage. 1 - Résumé Monsieur X indique être retraité en...

Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Perquisition d'une personne en protection - Inconstitutionnalité (Conseil Constitutionnel)

January 18, 2021

Dans une décision du 15 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité posée le 13 octobre dernier (Cf.7) en matière de perquisition au domicile d'une personne en protection. 1 – Texte de la question prioritaire de constitutionnalité (Rappel...

Acteurs en relation - Protection sociale - Signification faite au curateur en matière d'indus d'une allocation supplémentaire d'invalidité (Cour de Cassation)

January 02, 2021

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 16 décembre 2020, sur la question d'une signification faite à la personne en curatelle et à son curateur, et ce, en matière d'indus d'une allocation supplémentaire d'invalidité. 1 - Analyse introductive A notr...

Acteurs en relation - Judiciaire - Procédure civile et procédures civiles d’exécution de droit commun et incidences dans l'exercice des mesures de protection

December 13, 2020

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. 1 – Résumé NdA. Notre propose se conce...

Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements (CNAV)

November 28, 2020

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre en ligne une circulaire, datée du 6 novembre 2020, ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements". 1 - Analyse introductive 11 - La circulaire constitue principalement un outil...

[Note de Conseil] Gestion - Dotations Budgétaires - Evolution des dotations pour les cinq dernières années

November 08, 2020

A l'occasion de la publication de l'arrêté relatif aux Dotations régionales limitatives relatives 2020, un SMJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'évolution des dotations sur ces dernières années. Vous trouverez ci-dessous la courte réponse de notre cabinet à ce sujet. 1 - Demande - non ref...

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Judiciaire - Expérimentation du portail de requête numérique (PRN)

October 17, 2020

Dans le cadre de la mission parlementaire portant sur l'Accès à la Justice et Au Droit, le syndicat national CGT des services des Chancelleries et Services Judiciaires a publié, dans la perspective de son audition liée à ces travaux, une courte note intitulée "Transformation numérique de la Justice ...

Transversales - Multi-Catégories - Préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale et Protection juridique des Majeurs (Rapport Vachey)

September 28, 2020

Dans le cadre de la préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, le rapport Vachey été remis le 15 septembre 2020 et a déjà fait l'objet de nombreux commentaires malgré sa complexité. Vous trouverez ci-dessous notre première analyse de ce rapport, orienté sur la quest...

Transversales - Recherche Appliquée - Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables (Univ. Bordeaux)

September 01, 2020

L’école doctrinale de droit de l’Université de Bordeaux vient de mettre en ligne la thèse - soutenue en décembre 2019 - de doctorat de Madame Hélène Romano, intitulée « Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables ». 1 – Rés...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - Sénat - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

August 09, 2020

Dans la droite ligne de notre note de veille (Accès Abonnés) du 23 juillet dernier, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat le 29 juillet dernier. 1 - Introduction 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépô...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - Ass. Nat. - Proposition de loi pour mieux protéger et représenter les résidents des EHPAD

July 25, 2020

Une proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d'être déposée - le 15 juillet - à l'Assemblée Nationale. 1 - Analyse 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des...

Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Difficultés rencontrées par les personnes en tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité (Défenseur des Droits)

July 09, 2020

Le Défenseur des Droits vient de publier ses recommandations relatives aux difficultés rencontrées par les "majeurs sous tutelle" lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. 1 – Analyse 11 - Le débat est ancien et protéiforme, entre pratiques divergen...

Acteurs en relation(s) avec les SMJPM - Etat et Représentants - CADA - MJPM - Rapports d'activité (1) Rapports de contrôle (2)

June 25, 2020

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient de mettre en ligne un très intéressant, et très rare, avis du 5 septembre 2019 sur une typologie de documents très peu traitée. 1 - Analyse Il concerne indirectement - car les demandes documentaires ont été faites à une DDCS - des documents ém...

Exercice des Mesures - Protection des Biens - Les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement (AMF)

June 11, 2020

L’Autorité des Marchés Financiers - AMF - vient de publier une intéressante étude sur « les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement ». 1 - Résumé Cette étude s’intéresse aux processus mis en...

Acteurs en relation - Etat et Représentants - Défenseur des Droits - Rapports annuels, Personnes en protection et MJPM

June 09, 2020

Le Défenseur des Droits vient de publier son rapport annuel d'activité 2019 (1), une synthèse sur l’action de l’Institution durant l’urgence sanitaire (2) ainsi qu’un rapport sur l’observatoire du Défenseur des Droits (3). Introduction Sachant que synthèses générales ou thématiques ne manqueront pas...

[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Acteurs de la Protection - Fusion des DRJSCS et DIRECCTE au 1er juillet 2020

June 08, 2020

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur le devenir de la réforme des DRJSCS et de leur fusion avec la DIRECCTE, qui était initialement programmée au 1er juillet 2020. 1 – Rappel 11 - Dans le cadre du programme Action Publique 2022 qui vise à transformer l'administration (et lancé en octobre ...

[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Principes Généraux - Date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance

May 22, 2020

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur (a) la date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance durant la période d'urgence sanitaire et la délimitation précise de ladite "période" (b). 1 – Analyse 11 - L'article 4 de la loi 23 ma...

Exercice des Mesures - Droits de la Personne - Mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client (Défenseur des Droits)

May 05, 2020

Le Défenseur des Droits a récemment mis en ligne le "règlement amiable RA-2019-150 du 12 décembre 2019 relatif à l'apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client, confidentialité des données relatives aux mesures de protection juridiques des majeu...

Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2019 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)

April 29, 2020

La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l'Etat en 2019, ainsi que 66 analyses de l'exécution budgétaire, par mission et par programme. Parmi ces analyses, on trouve donc celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on pe...

Exercice des Mesures - Protection Sociale - Illégalité de dispositions limitant l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage (Conseil d'Etat)

April 14, 2020

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 mars 2020, saisi sur une question de légalité, s'est prononcé sur les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale. 1 - Introduction L'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de ...

Cadre d'exercice des MDP - Principes Généraux - Extension du champs de la modification de la mesure de protection et accès au Dossier (Cour de Cassation)

April 07, 2020

Les éditions Lextenso viennent de publier les commentaires de Monsieur David Noguero, Professeur à l'Université de Paris, sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2019, portant notamment sur le respect du contradictoire et l'accès au dossier dans le cadre de...

Exercice des Mesures - Protection des Biens - Le virement bancaire du majeur protégé (JCP-G)

March 31, 2020

Un article intitulé "Le virement bancaire du majeur protégé : qui sont les parties à l’acte juridique ?", rédigé par Monsieur Raoul-Cormeil vient d'être publié dans la revue "La semaine juridique - édition générale" du 16 mars 2020. 1 - Document non joint 200331 - Le virement bancaire du majeur prot...

[Note de Conseil] Exercice des Mesures - Décès d’une personne en protection - Décès et Gestion minimale d'Affaires

March 09, 2020

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur la mise en oeuvre des mécanismes de la gestion d'affaires en cas de décès d'une personne en protection. Vous trouverez ci-dessous la note d’analyse et de conseil de notre cabinet à ce sujet. 1 - Demande - non reformulée - du MJPM "Un de nos Majeurs es...

[Note d'analyse] Cadre d’exercice - Conditions de déclenchement - Analyse et Incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur

February 28, 2020

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'analyse et les incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République, publié au JO du 28 décembre 2019. Vous trouverez ci-dessou...

Acteurs en relation(s) - Etat et Représentants - MDJ - Requête, Portail du justiciable et Protection des Majeurs

February 24, 2020

Deux arrêtés, relatifs à la mise à jour du Portail du justiciable, ont été publiés au JO du 22 février 2020 1 – Analyse introductive　 11 - Schématiquement: • Après avoir été limité à l'origine aux avis, convocations et récépissés, ledit portail généralise la transmission de requêtes aux juges dans l...

Acteurs en relation(s) - Cohésion Sociale - Recherche du sens du travail social et médico-social - Maisons de la Métropole de Lyon

February 24, 2020

La Direction de la Prospective et du Dialogue Public de la Métropole de Lyon vient de publier, au format bande dessinée, les résultats d'une recherche action aux fins d’explorer les situations qualifiées d’« impossibles » par des professionnels des politiques sociales travaillant au sein des Maisons...

Acteurs en relation - Judiciaire - Audition par le juge d'une personne en protection présentant un "comportement agressif et violent" (Cour de Cassation)

February 20, 2020

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, vient de se prononcer sur la question de l'audition par le juge d'une personne en protection présentant un «comportement agressif et violent". 1 - Les faits Par jugement du 9 août 2012, M. Q a été placé sous tutelle pour une durée de soixante m...