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Présentation
Bonjour, Le Sens de la Mesure est le premier cabinet indépendant de veille analytique et d’aide à la prise de décision individuelle et collective à destination des Professionnels exerçant des mesures judiciaires à la protection des Majeurs Adultes. Le Sens de la Mesure a un positionnement simple, c...
Acteurs en relation - Organismes de Protection sociale - Personnes en protection et Démarches en ligne (CNAF)
En mai 2021, le Sénat a publié une réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées au sujet des contrôles opérés par les CAF. 1 – Analyse introductive 11 – Un point de la réponse porte directement sur les personnes en curatelle et en tutelle, ce qui n’était...
Exercice des Mesures - Protection au Pénal - MJPM et permis de visite de plein droit d'une personne condamnée
Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale a été publié au JO d...
Acteurs en relation - Sanitaire et médico-social - Rapports de visite d'établissements de santé et mesures de protection - Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL) vient de mettre en ligne plusieurs rapports de visite - s’étalant entre septembre 2019 et novembre 2020 - relatifs à des établissements de santé. 1 – Analyse introductive 11 - Au regard de la nature des documents, notre propos sera mini...
Hors Catégories - Ailleurs - Québec - Nouvelle mesure d’assistance
Conformément à nos principes en matière de veille analytique, et au delà des frontières nationales, nous vous informons que le Curateur public du Québec vient de mettre en ligne un document d’information relatif à la future mesure d’assistance. 1 - Rappel 11 - Le projet de loi 18 - Projet de loi de ...
Administration - Obligations réglementaires - Prise en charge des arrêts de maladie des professionnels libéraux (CNAM)
Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - qui précise les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux - a été publié au JO du 13 juin 2021, et est entré en ap...
Exercice des Mesures - Protection au Pénal - (1) Absence de notification d’actes au curateur (2) Assistance du curateur au pénal (Cour de Cassation)
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 22 juin 2021, de se prononcer, concernant une personne en curatelle, sur la mise en œuvre de l’article 706-113 du code de procédure pénale, notamment en matière d’absence de notification d’actes argués de nullité au curateur. La ...
Exercice des Mesures - Protection de la Santé - Omission de convocation du curateur et soins psychiatriques sans consentement (Cour de Cassation)
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 12 mai 2021, sur la qualification de l'omission de convocation du curateur dans le cadre dune procédure de soins psychiatriques sans consentement. 1 - Analyse introductive 11 - Généralement, nous ne traitons q...
Cadre d'exercice des MDP - Acteurs de la Protection - Autorisation du juge aux honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat (Cour de Cassation)
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 6 mai 2021, sur la question de l’autorisation du juge des tutelles aux honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. 1 – Les faits 11 - Mme [Y], en sa qualité...
Transversales - Multi-catégories - Mesures de protection exercées par les MJPM et les SMJPM au 31 décembre 2019 - DREES
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES – vient de publier un document intitulé « Panorama statistique : jeunesse, sports, cohésion sociale. Les régions françaises. Version 2020 ». NdA. Notre propos ne porte pas sur l’ensemble du document mais sur les q...
Exercice des Mesures - Droits de la personne - Elections - Instruction relative au vote par procuration
Une instruction - du 6 avril 2021 - relative au vote par procuration vient d’être publiée par le Ministère de l'Intérieur. NdA. Parallèlement, nous vous signalons la mise en oeuvre opérationnelle du site maprocuration.gouv.fr (Cf. 4), dont le cadre a été fixé dans un décret que nous avons traité le ...
Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements - Mise à jour (CNAV)
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre à jour - et en ligne - une circulaire, datée du 8 mars 2021 ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements". NdA. Elle remplace la circulaire datée du 6 novembre 2020 ayant le m...
Stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées (ARS Île de France)
L’ARS Île-de-France vient de renouveler - titre in extenso - "le Comité d’Experts régional qui encadre les stérilisations à visée contraceptive afin d’éviter toute démarche forcée et favoriser l’exercice du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes majeures handicapées sous tutelle ou...
Acteurs en relation - Judiciaire - Etats généraux du droit de la famille - L’avocat protecteur des personnes vulnérables - Supports (CNB)
Suite à la tenue des 17ème édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, qui se sont déroulés en ligne les 27, 28 et 29 janvier derniers, le Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne les vidéos de l'ensemble des interventions, ateliers et discours. Il a également m...
Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Discrimination supposée en raison de la situation de famille (Défenseur des Droits)
Le Défenseur des Droits vient de mettre en ligne une décision de règlement amiable relative à une discrimination supposée en raison de la situation de famille. NdA. La médiation concerne deux personnes en protection, de même sexe, vivant en concubinage. 1 - Résumé Monsieur X indique être retraité en...
Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Perquisition d'une personne en protection - Inconstitutionnalité (Conseil Constitutionnel)
Dans une décision du 15 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité posée le 13 octobre dernier (Cf.7) en matière de perquisition au domicile d'une personne en protection. 1 – Texte de la question prioritaire de constitutionnalité (Rappel...
Acteurs en relation - Protection sociale - Signification faite au curateur en matière d'indus d'une allocation supplémentaire d'invalidité (Cour de Cassation)
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt du 16 décembre 2020, sur la question d'une signification faite à la personne en curatelle et à son curateur, et ce, en matière d'indus d'une allocation supplémentaire d'invalidité. 1 - Analyse introductive A notr...
Acteurs en relation - Judiciaire - Procédure civile et procédures civiles d’exécution de droit commun et incidences dans l'exercice des mesures de protection
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. 1 – Résumé NdA. Notre propose se conce...
Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements (CNAV)
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre en ligne une circulaire, datée du 6 novembre 2020, ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements". 1 - Analyse introductive 11 - La circulaire constitue principalement un outil...
[Note de Conseil] Gestion - Dotations Budgétaires - Evolution des dotations pour les cinq dernières années
A l'occasion de la publication de l'arrêté relatif aux Dotations régionales limitatives relatives 2020, un SMJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'évolution des dotations sur ces dernières années. Vous trouverez ci-dessous la courte réponse de notre cabinet à ce sujet. 1 - Demande - non ref...
Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Judiciaire - Expérimentation du portail de requête numérique (PRN)
Dans le cadre de la mission parlementaire portant sur l'Accès à la Justice et Au Droit, le syndicat national CGT des services des Chancelleries et Services Judiciaires a publié, dans la perspective de son audition liée à ces travaux, une courte note intitulée "Transformation numérique de la Justice ...
Transversales - Multi-Catégories - Préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale et Protection juridique des Majeurs (Rapport Vachey)
Dans le cadre de la préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, le rapport Vachey été remis le 15 septembre 2020 et a déjà fait l'objet de nombreux commentaires malgré sa complexité. Vous trouverez ci-dessous notre première analyse de ce rapport, orienté sur la quest...
Transversales - Recherche Appliquée - Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables (Univ. Bordeaux)
L’école doctrinale de droit de l’Université de Bordeaux vient de mettre en ligne la thèse - soutenue en décembre 2019 - de doctorat de Madame Hélène Romano, intitulée « Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables ». 1 – Rés...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Sénat - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Dans la droite ligne de notre note de veille (Accès Abonnés) du 23 juillet dernier, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat le 29 juillet dernier. 1 - Introduction 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépô...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Ass. Nat. - Proposition de loi pour mieux protéger et représenter les résidents des EHPAD
Une proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d'être déposée - le 15 juillet - à l'Assemblée Nationale. 1 - Analyse 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des...
Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Difficultés rencontrées par les personnes en tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité (Défenseur des Droits)
Le Défenseur des Droits vient de publier ses recommandations relatives aux difficultés rencontrées par les "majeurs sous tutelle" lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. 1 – Analyse 11 - Le débat est ancien et protéiforme, entre pratiques divergen...
Acteurs en relation(s) avec les SMJPM - Etat et Représentants - CADA - MJPM - Rapports d'activité (1) Rapports de contrôle (2)
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient de mettre en ligne un très intéressant, et très rare, avis du 5 septembre 2019 sur une typologie de documents très peu traitée. 1 - Analyse Il concerne indirectement - car les demandes documentaires ont été faites à une DDCS - des documents ém...
Exercice des Mesures - Protection des Biens - Les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement (AMF)
L’Autorité des Marchés Financiers - AMF - vient de publier une intéressante étude sur « les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement ». 1 - Résumé Cette étude s’intéresse aux processus mis en...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Défenseur des Droits - Rapports annuels, Personnes en protection et MJPM
Le Défenseur des Droits vient de publier son rapport annuel d'activité 2019 (1), une synthèse sur l’action de l’Institution durant l’urgence sanitaire (2) ainsi qu’un rapport sur l’observatoire du Défenseur des Droits (3). Introduction Sachant que synthèses générales ou thématiques ne manqueront pas...
[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Acteurs de la Protection - Fusion des DRJSCS et DIRECCTE au 1er juillet 2020
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur le devenir de la réforme des DRJSCS et de leur fusion avec la DIRECCTE, qui était initialement programmée au 1er juillet 2020. 1 – Rappel 11 - Dans le cadre du programme Action Publique 2022 qui vise à transformer l'administration (et lancé en octobre ...
[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Principes Généraux - Date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur (a) la date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance durant la période d'urgence sanitaire et la délimitation précise de ladite "période" (b). 1 – Analyse 11 - L'article 4 de la loi 23 ma...
Exercice des Mesures - Droits de la Personne - Mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client (Défenseur des Droits)
Le Défenseur des Droits a récemment mis en ligne le "règlement amiable RA-2019-150 du 12 décembre 2019 relatif à l'apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client, confidentialité des données relatives aux mesures de protection juridiques des majeu...
Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2019 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)
La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l'Etat en 2019, ainsi que 66 analyses de l'exécution budgétaire, par mission et par programme. Parmi ces analyses, on trouve donc celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on pe...
Exercice des Mesures - Protection Sociale - Illégalité de dispositions limitant l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage (Conseil d'Etat)
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 mars 2020, saisi sur une question de légalité, s'est prononcé sur les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale. 1 - Introduction L'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de ...
Cadre d'exercice des MDP - Principes Généraux - Extension du champs de la modification de la mesure de protection et accès au Dossier (Cour de Cassation)
Les éditions Lextenso viennent de publier les commentaires de Monsieur David Noguero, Professeur à l'Université de Paris, sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2019, portant notamment sur le respect du contradictoire et l'accès au dossier dans le cadre de...
Exercice des Mesures - Protection des Biens - Le virement bancaire du majeur protégé (JCP-G)
Un article intitulé "Le virement bancaire du majeur protégé : qui sont les parties à l’acte juridique ?", rédigé par Monsieur Raoul-Cormeil vient d'être publié dans la revue "La semaine juridique - édition générale" du 16 mars 2020. 1 - Document non joint 200331 - Le virement bancaire du majeur prot...
[Note de Conseil] Exercice des Mesures - Décès d’une personne en protection - Décès et Gestion minimale d'Affaires
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur la mise en oeuvre des mécanismes de la gestion d'affaires en cas de décès d'une personne en protection. Vous trouverez ci-dessous la note d’analyse et de conseil de notre cabinet à ce sujet. 1 - Demande - non reformulée - du MJPM "Un de nos Majeurs es...
[Note d'analyse] Cadre d’exercice - Conditions de déclenchement - Analyse et Incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'analyse et les incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République, publié au JO du 28 décembre 2019. Vous trouverez ci-dessou...
Acteurs en relation(s) - Etat et Représentants - MDJ - Requête, Portail du justiciable et Protection des Majeurs
Deux arrêtés, relatifs à la mise à jour du Portail du justiciable, ont été publiés au JO du 22 février 2020 1 – Analyse introductive  11 - Schématiquement: • Après avoir été limité à l'origine aux avis, convocations et récépissés, ledit portail généralise la transmission de requêtes aux juges dans l...
Acteurs en relation(s) - Cohésion Sociale - Recherche du sens du travail social et médico-social - Maisons de la Métropole de Lyon
La Direction de la Prospective et du Dialogue Public de la Métropole de Lyon vient de publier, au format bande dessinée, les résultats d'une recherche action aux fins d’explorer les situations qualifiées d’« impossibles » par des professionnels des politiques sociales travaillant au sein des Maisons...
Acteurs en relation - Judiciaire - Audition par le juge d'une personne en protection présentant un "comportement agressif et violent" (Cour de Cassation)
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, vient de se prononcer sur la question de l'audition par le juge d'une personne en protection présentant un «comportement agressif et violent". 1 - Les faits Par jugement du 9 août 2012, M. Q a été placé sous tutelle pour une durée de soixante m...