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Bonjour, Le Sens de la Mesure est le premier cabinet indépendant de veille analytique et d’aide à la prise de décision individuelle et collective à destination des Professionnels exerçant des mesures judiciaires à la protection des Majeurs Adultes. Le Sens de la Mesure a un positionnement simple, c...
Transversales - Recherche Appliquée - Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables (Univ. Bordeaux)
L’école doctrinale de droit de l’Université de Bordeaux vient de mettre en ligne la thèse - soutenue en décembre 2019 - de doctorat de Madame Hélène Romano, intitulée « Les professionnels de santé confrontés aux situations de maltraitance sur des mineurs et des personnes âgées vulnérables ». 1 – Rés...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Sénat - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Dans la droite ligne de notre note de veille (Accès Abonnés) du 23 juillet dernier, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat le 29 juillet dernier. 1 - Introduction 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépô...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Ass. Nat. - Proposition de loi pour mieux protéger et représenter les résidents des EHPAD
Une proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d'être déposée - le 15 juillet - à l'Assemblée Nationale. 1 - Analyse 11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des...
Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Difficultés rencontrées par les personnes en tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité (Défenseur des Droits)
Le Défenseur des Droits vient de publier ses recommandations relatives aux difficultés rencontrées par les "majeurs sous tutelle" lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. 1 – Analyse 11 - Le débat est ancien et protéiforme, entre pratiques divergen...
Acteurs en relation(s) avec les SMJPM - Etat et Représentants - CADA - MJPM - Rapports d'activité (1) Rapports de contrôle (2)
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient de mettre en ligne un très intéressant, et très rare, avis du 5 septembre 2019 sur une typologie de documents très peu traitée. 1 - Analyse Il concerne indirectement - car les demandes documentaires ont été faites à une DDCS - des documents ém...
Exercice des Mesures - Protection des Biens - Les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement (AMF)
L’Autorité des Marchés Financiers - AMF - vient de publier une intéressante étude sur « les règles de profilage des clients des banques et l’appariement de ces profils avec les produits dans le cadre d’un service de conseil en investissement ». 1 - Résumé Cette étude s’intéresse aux processus mis en...
Acteurs en relation - Etat et Représentants - Défenseur des Droits - Rapports annuels, Personnes en protection et MJPM
Le Défenseur des Droits vient de publier son rapport annuel d'activité 2019 (1), une synthèse sur l’action de l’Institution durant l’urgence sanitaire (2) ainsi qu’un rapport sur l’observatoire du Défenseur des Droits (3). Introduction Sachant que synthèses générales ou thématiques ne manqueront pas...
[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Acteurs de la Protection - Fusion des DRJSCS et DIRECCTE au 1er juillet 2020
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur le devenir de la réforme des DRJSCS et de leur fusion avec la DIRECCTE, qui était initialement programmée au 1er juillet 2020. 1 – Rappel 11 - Dans le cadre du programme Action Publique 2022 qui vise à transformer l'administration (et lancé en octobre ...
[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Principes Généraux - Date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur (a) la date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance durant la période d'urgence sanitaire et la délimitation précise de ladite "période" (b). 1 – Analyse 11 - L'article 4 de la loi 23 ma...
Exercice des Mesures - Droits de la Personne - Mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client (Défenseur des Droits)
Le Défenseur des Droits a récemment mis en ligne le "règlement amiable RA-2019-150 du 12 décembre 2019 relatif à l'apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client, confidentialité des données relatives aux mesures de protection juridiques des majeu...
Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2019 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)
La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l'Etat en 2019, ainsi que 66 analyses de l'exécution budgétaire, par mission et par programme. Parmi ces analyses, on trouve donc celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on pe...
Exercice des Mesures - Protection Sociale - Illégalité de dispositions limitant l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage (Conseil d'Etat)
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 mars 2020, saisi sur une question de légalité, s'est prononcé sur les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale. 1 - Introduction L'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de ...
Cadre d'exercice des MDP - Principes Généraux - Extension du champs de la modification de la mesure de protection et accès au Dossier (Cour de Cassation)
Les éditions Lextenso viennent de publier les commentaires de Monsieur David Noguero, Professeur à l'Université de Paris, sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2019, portant notamment sur le respect du contradictoire et l'accès au dossier dans le cadre de...
Exercice des Mesures - Protection des Biens - Le virement bancaire du majeur protégé (JCP-G)
Un article intitulé "Le virement bancaire du majeur protégé : qui sont les parties à l’acte juridique ?", rédigé par Monsieur Raoul-Cormeil vient d'être publié dans la revue "La semaine juridique - édition générale" du 16 mars 2020. 1 - Document non joint 200331 - Le virement bancaire du majeur prot...
[Note de Conseil] Exercice des Mesures - Décès d’une personne en protection - Décès et Gestion minimale d'Affaires
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur la mise en oeuvre des mécanismes de la gestion d'affaires en cas de décès d'une personne en protection. Vous trouverez ci-dessous la note d’analyse et de conseil de notre cabinet à ce sujet. 1 - Demande - non reformulée - du MJPM "Un de nos Majeurs es...
[Note d'analyse] Cadre d’exercice - Conditions de déclenchement - Analyse et Incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'analyse et les incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République, publié au JO du 28 décembre 2019. Vous trouverez ci-dessou...
Acteurs en relation(s) - Etat et Représentants - MDJ - Requête, Portail du justiciable et Protection des Majeurs
Deux arrêtés, relatifs à la mise à jour du Portail du justiciable, ont été publiés au JO du 22 février 2020 1 – Analyse introductive  11 - Schématiquement: • Après avoir été limité à l'origine aux avis, convocations et récépissés, ledit portail généralise la transmission de requêtes aux juges dans l...
Acteurs en relation(s) - Cohésion Sociale - Recherche du sens du travail social et médico-social - Maisons de la Métropole de Lyon
La Direction de la Prospective et du Dialogue Public de la Métropole de Lyon vient de publier, au format bande dessinée, les résultats d'une recherche action aux fins d’explorer les situations qualifiées d’« impossibles » par des professionnels des politiques sociales travaillant au sein des Maisons...
Acteurs en relation - Judiciaire - Audition par le juge d'une personne en protection présentant un "comportement agressif et violent" (Cour de Cassation)
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, vient de se prononcer sur la question de l'audition par le juge d'une personne en protection présentant un «comportement agressif et violent". 1 - Les faits Par jugement du 9 août 2012, M. Q a été placé sous tutelle pour une durée de soixante m...