Exercice des Mesures - Droits de la personne - Elections - Instruction relative au vote par procuration

Une instruction - du 6 avril 2021 - relative au vote par procuration vient d’être publiée par le Ministère de l'Intérieur.

NdA. Parallèlement, nous vous signalons la mise en oeuvre opérationnelle du site maprocuration.gouv.fr (Cf. 4), dont le cadre a été fixé dans un décret que nous avons traité le 12 mars dernier (Cf. 5).

1 - Résumé

11 - Cette instruction abroge la précédente instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, qui datait du 9 mars 2020.

12 - Au regard de son contenu, qui s'adresse principalement aux Autorités en charge de la mise en œuvre tant des élections que de ces mécanismes de procuration, cette instruction n'appelle pas de résumé exhaustif de notre part.

13 - Concernant les personnes en protection, et plus spécifiquement les personnes en tutelle, on pourra néanmoins noter, à la page 5, un paragraphe dédié qui résume clairement l'hypothèse du mandataire d'une personne en tutelle.

NdA. Le terme "Mandataire" utilisé ici est celui portant sur l"opération de procuration stricto sensu. Il ne s'agit donc pas du MJPM.

14 - Concernant le dispositif dématérialisé, son modus operandi est schématisé à la page 11 de l'instruction et s'avère relativement classique dans son approche.

2 - Analyse

21 - Les MJPM ne sont pas directement impactés comme services cibles de ce texte de droit commun, mais il intéressera les Professionnels qui seraient concernés par des personnes en protection pouvant effectivement recourir au dispositif de la procuration en matière de vote.

22 - Exception faîte des prohibitions légales dans le choix de certains "mandataires" (article L 72.1 du code électoral), cette instruction de droit commun ne contient donc aucune exception visant les personnes qui seraient en protection

23 - La dernière phrase du paragraphe (Cf. 13), selon laquelle l'autorité ne peut « refuser d'établir la procuration », retiendra également toute l'attention des MJPM, dans la mesure où la situation pourrait se rencontrer au regard des "usages anciens" en vigueur dans certaines Administrations.

24 - Rappelons enfin que les prochaines élections - départementales et régionales – sont programmées, à l'heure actuelle, pour se dérouler les 20 et 27 juin prochains (Cf. décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 publié au JO du 22 avril 2021).

3 - Document téléchargeable (dans un second temps)

Instruction relative au vote par procuration du 6 avril 2021

4 - Document en ligne

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

5 - Documents en lien (Accessibles aux abonnés du Sens de la Mesure)

12 mars 2020 - Exercice des Mesures - Droits de la personne - Élections - Vote par procuration et télé-procédure

19 février 2021 - Incapacité motrice à signer une procuration, en matière d'exercice du droit de vote (Ass. Nat.)

11 février 2021 - Listes électorales et Droit de vote des personnes en tutelle (Circulaire Min. Int.)

Référence :2021040801