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Acteurs en relation(s) - Etat et Représentants - MDJ - Requête, Portail du justiciable et Protection des Majeurs
Deux arrêtés, relatifs à la mise à jour du Portail du justiciable, ont été publiés au JO du 22 février 2020
1 – Analyse introductive
11 - Schématiquement:
• Après avoir été limité à l'origine aux avis, convocations et récépissés, ledit portail généralise la transmission de requêtes aux juges dans le cadre de ce portail.
• Les textes initiaux avaient déjà clairement inclus dans son périmètre le champ des mesures de protection.
• A l’heure actuelle, il concerne uniquement les personnes physiques, par le recours à France Connect et par la liaison entre adresse de courriel et numéro de téléphone portable, qui permettent de rattacher le compte de la personne à l'affaire concernée.
12 - Fin 2019, la possibilité de saisir directement une juridiction via justice.fr a été testée avant d’être généralisée début 2020.
13 - Fin 2019, deux sites pilotes ont expérimenté la saisine d’une juridiction (en matière de protection des majeurs et pour les constitutions de partie civile) directement en ligne avant que ce nouveau service ne soit généralisé.
14 - Au vu d’une part du mouvement de dématérialisation, et d’autre part de l’existant pour les professions ou thématiques connexes, on pourrait penser qu'un canal spécifique devrait être développé pour le champ des MJPM, faisant renaître alors le projet abandonné de «portail des majeurs protégés»lancé à la suite de la loi du 5 mars 2017, mais rien n’est moins sur à l’heure actuelle, sachant que le champs des mesures de protection est, comme indiqué, expressément inclus dans le champ de ce portail
141 - A titre d'exemple, les contentieux identifiés, par le Ministère de la Justice, comme sensibles tels l’assistance éducative ont été exclus du portail du justiciable.
Le contentieux de l’assistance éducative est donc traité dans l’application "WINEURS" (sic). Cet applicatif ne fait pas partie du périmètre initial des données affichées sur justice.fr.
2 – Verbatim
21 - Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)
211 - L'article 1er - de l'arrêté du 28 mai 2019 - est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Portail du justiciable".
Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr:
- la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;
- l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
- la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de pièces.
Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice.
Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3 la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées.
Il permet enfin la réalisation de statistiques. »
212 - Il est ajouté à l'article 2 - de l'arrêté du 28 mai 2019:
A l'alinéa 5, après les mots : « le numéro d'affaire PORTALIS », sont ajoutés les mots : « le numéro de dossier ; ».
Dans le dixième alinéa, après les mots : « la qualité dans l'affaire », sont ajoutés les mots : « la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ; ».
Après le onzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« - Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;
« - Les éléments constitutifs de la requête ;
« - Les pièces jointes complétant la requête ;
« - Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives. »
22 - Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
221 - Article 2 de l'arrêté du 18 février 2020
A l'article 1er – de l'arrêté du 6 mai 2019 - , à la suite du deuxième alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
Le "Portail du justiciable" permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction.
La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.
La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile. »
3 – Rappel – Extrait de l’article 2 – actualisé - de l'arrêté du 28 mai 2019
"Les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'adresse électronique du justiciable ;
- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
- le numéro d'affaire Portalis ;
- la clé de fédération générée par FranceConnect ;
- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
- la date de saisine de la juridiction ;
- la nature de l'affaire ;
- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire, la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection;
- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom, barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom pour le délégué syndical ; nom et prénom du représentant légal ;
- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience. »
3 – Analyse conclusive
31 - Les Mesures de Protection en cours et terminées sont expressément mentionnées dans le cadre des Affaires concernées par ces procédures.
32 - Il ne s'agit pas, pour l'instant, d'un accès au dossier judiciaire.
33 - La seule clé d'entrée de connexion au système est donc France Connect, par le biais des comptes suivants: Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.
France connect, pour l'instant, n'est pas totalement adapté aux entités collectives et aux personnes morales.
34 - Il n'est pas fait état, à l'heure actuel du moins, d'un éventuel double accès (personne et/ou MJPM).
35 - On pourra regretter le fait que, pour l'instant, ces mécanismes ressortent d'arrêtés isolés - et donc modifiés en cascade par d'autres arrêtés - et non expressément codifiés, ce qui rend assez malaisé leur consultation et compréhension.
36 - Alors que la gestion de la transition du traitement par voie dématérialisée des dossiers administratifs des personnes par les MJPM n'est pas encore satisfaisante, il est difficile à l'heure actuelle d'estimer un futur passage au tout numérique en terme de traitement des requêtes, de suivi judiciaire des dossiers des personnes, d'organisations internes des professionnels, etc.
Une chose est cependant sûre.
Que cette dématérialisation des requêtes et échanges avec les greffes et juges passent par le portail portalis ou par un canal spécifique, elle semble inéluctable et n'est désormais plus qu'une question de temps.
A suivre avec attention.
4 – Documents en ligne
5 - Document téléchargeable
Dossier de presse - Portail du justiciable (Août 2019)
Référence: 2020022402
