Acteurs en relation - Organismes de Protection sociale - Personnes en protection et Démarches en ligne (CNAF)

En mai 2021, le Sénat a publié une réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées au sujet des contrôles opérés par les CAF.

1 – Analyse introductive

11 – Un point de la réponse porte directement sur les personnes en curatelle et en tutelle, ce qui n’était pas d’évidence au regard de l’intitulé de la question, d’où, en conséquence, les quelques mois écoulés.

12 – Ce point ne porte d’ailleurs pas sur la dimension « contrôle » stricto sensu, mais sur l’approche par les CAF, et donc sur la stratégie nationale mise en place par la CNAF, des personnes en protection en tant qu’ "usagers" des services des CAF.

2 – Verbatim - Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3218

[…]

21 – « De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel.

22 - Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat.

23 - Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité.

24 - Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient.

25 - Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier.

26 - La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne.

Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée.

27 - En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels.

28 - Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée.

29 - Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées ».

3 – Analyse conclusive

31 – L’objet de la présente note de veille, qui relève de l'informationnel et n'a aucune dimension opérationnelle pour les MJPM, traduit, au niveau national, l'état actuel de la doctrine – et de l’état d’esprit - existant au sein de la CNAF, et incidemment des CAF, en matière d’accès des personnes en protection aux services en ligne.

311 - A notre connaissance, il s'agit de la première fois où, en quelques lignes, est exprimée aussi clairement la position de la CNAF sur cette question.

32 – Alors que les problématiques liées à la dématérialisation des services publics perdurent depuis de nombreuses années, on pourra noter – ce dont certaines autorités pourraient d’ailleurs se saisir – que :

• la CNAF considère donc qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne (Cf. 23).
• la CNAF interdit, en conséquence, aux personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient (Cf.24).

33 – A un niveau plus institutionnel, et la problématique n’étant pas totalement nouvelle (sic), on apprendra également que:

• La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne (Cf. 26).
• Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients – entre compte dédié ou recours à aidant connect - sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée (Cf. 28).
• Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées (Cf.29).

4 – Observations

41 - L'invalidation de principe (Cf. 23) posée par la CNAF en matière d’accomplissement des démarches en ligne par les personnes en protection n’a, à notre connaissance, aucun fondement juridique, qui plus est au regard de l’assimilation, sans aucun distingo, des personnes en curatelle et en tutelle.

42 - Incidemment, l'interdiction d'accès à ces démarches (Cf. 24), que les personnes soient en curatelle ou en tutelle, ne repose également sur aucun dispositif légal.

43 - Alors que les questionnements sur ces sujets sont effectivement anciens et documentés dans de très nombreaux rapports institutionnels, on pourra observer que la CNAF "a bien identifié le besoin pour les curateurs et tuteurs" et informe donc - en mai 2021 - que des travaux "vont être engagés", ce qui pourra laisser dubitatif et/ou perplexe, alors que la CNAF semble satisfaite d'avoir - en novembre 2019 - obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat.

44 - A suivre au regard des éventuelles analyses et réactions des Fédérations et Unions sectorielles ainsi que des Autorités compétentes.

5 – Document en ligne

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3218

6 - Document en lien

25 février 2020 - Numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale (IGAS)

Référence :2021092201