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Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2021 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)
La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l’État en 2021, ainsi que 64 analyses de l’exécution budgétaire, par mission et par programme.
Parmi ces analyses, on trouve celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on peut suivre les crédits – programme 304 - relatifs à l'action "Protection juridique des Majeurs".
1 – Analyse Introductive
11 - Rappelons tout d'abord que le budget 2021 était basé sur 515 144 mesures en 2021 (Cf. 94) - 399 908 pour les SMJPM et 115 236 pour les MJPM - contre 497 481 en 2020.
12 – Au regard de son court format, nous reproduisons in extenso la partie consacrée à la protection des majeurs.
2 - Verbatim (Cf.7 page 46 à 48) NdA. La numérotation des paragraphes est le fait du Sens de la Mesure.
[…]
21 - La protection juridique des majeurs (PJM) : une dépense dynamique et des enjeux de pilotage.
211 - Un niveau de dépenses supérieur à l’autorisation initiale
2111 - La PJM constitue la troisième action du programme en niveau de dépenses, qui se sont élevées à 727,8 M€ en 2021, en progression annuelle de 3,7 %, dépassant de 13,8 M€ les crédits ouverts en LFI (714 M€ AE/CP).
2112 - Le dépassement de l’autorisation initiale a été financé par un redéploiement de crédits au sein du programme. L’augmentation annuelle des dépenses (+ 26 M€ par rapport à l’exécution 2020) s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs.
D’une part, l’effet du tendanciel annuel lié à la revalorisation des dotations allouées aux services tutélaires (+ 2,9 M€) et au nombre plus important de mesures confiées aux mandataires (+ 4,4 M€) sous l’effet de l’augmentation structurelle du nombre de personnes âgées dépendantes et/ou handicapées, qui constituent la majorité des majeurs protégés.
La DGCS indique ainsi que le nombre global de mesures de protection a progressé de 34 % en 10 ans, pour atteindre près de 528 000 en 2021 (toutes catégories confondues).
D’autre part l’abondement nécessaire pour financer l’impact de l’arrêt du Conseil d’État remettant en cause le barème issu de décret de 2018, qui a donné lieu à 16,9 M€ de dépenses en 2021, auxquelles s’ajoutent 3,1 M€ qui ont fait l’objet d’une demande de report sur 2022.
Enfin, le financement des « surcoûts COVID » (achat de masques, matériel d’hygiène...) par les opérateurs de la PJM (4,1 M€ de dépenses en 2021, et une demande de report de 0,9 M€ sur 2022).
212 - Différents chantiers au service du pilotage d’une dépense qui reste orientée à la hausse en 20222121 - Dans ce contexte de dépenses dynamiques, la protection juridique des majeurs fait l’objet de différents chantiers qui doivent concourir à améliorer le pilotage de cette politique. L’action relative à l’analyse des coûts des mesures exercées par les MJPM, et le programme de transformation numérique (« MANDoline ») visant à dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif et à en améliorer le pilotage justifient, à cet égard, une attention particulière.
2122 - Le montant des crédits ouverts en LFI 2022 s’élève à 733,8 M€ en AE/CP, en hausse annuelle de 2,8 %, permettant de financer 511 000 mesures, dont 77 % prises en charge par les services mandataires (624,6 M€), et 23 % gérées par les mandataires individuels (103,8 M€).
Ces crédits intègrent également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux à hauteur de 4,3 M€.
213 - La progression de l’indicateur de performance, reflet d’une convergence tarifaire des services mandataires.
Les sous-indicateurs de l’indicateur « coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires » poursuivent leur progression. Entre 2019 et 2020, la part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10 % à la moyenne nationale baisse ainsi d’un point, à 8 %, et la part dont la valeur du point service est supérieure de 10 % à la moyenne nationale baisse de 0,2 point à 11,8 %.
La trajectoire de convergence tarifaire engagée depuis 2009 est maintenue en 2022 et 2023.
Selon le PAP 2022, entre 2009 et 2019, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10 %, est ainsi passée de 45 % à près de 80 %.
La part des services les plus éloignés de la moyenne nationale (ceux dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 20%) a, au contraire, fortement diminué, passant de 25 % à environ 3 %.
[…]
3 - Rappels (Cf. 93)
31 - Le montant des crédits inscrit en LFI 2021 pour la protection juridique des majeurs s’élèvait à 714,07 M €, en hausse de 3,7 % par rapport à la LFI 2020.
32 - Il correspondait au financement de 515 144 mesures (709,7 M€) et d’un dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (4,3 M€).
33 - Les dépenses s'établissaient en 2020 à 701,6 M€, soit un montant supérieur de 13,16 M€ aux crédits inscrits en LFI 2020 (688,44 M€) et une progression de + 5,3 % par rapport à l’exécution 2019 (666,23 M€).
4 - Prospectives (Cf. 91)
41 - Les crédits prévus pour la protection juridique des majeurs (programme 304) en PLF 2022 (733,8 millions d’euros) augmentent de 2,8 % par rapport à 2021, en raison de l’augmentation continue du nombre de mesures.
411 - Sur cette enveloppe, 624,8 millions d’euros sont alloués aux services mandataires.
412 - Pour les mandataires individuels, la dotation 2022 est de 103,8 M€ et intègre un effet volume de +6,96 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants.
5 - Analyse conclusive
51 - Cette note de veille, à dimension macroéconomique, traduit l'état des lieux budgétaire, et les tendances en la matière, au niveau national.
52 - De fait, son appréhension dans le champ local auprès de chaque MJPM est imposssible à interpréter et en limite donc la portée opérationnelle pour les MJPM.
53 – On pourra cependant noter que si le financement 2022 est basé sur 511 000 mesures (Cf. 2122), l’état de la situation pour 2021 montre - déjà - un niveau de mesures de 528 000 (Cf. 2112) pour une prévision initiale de 515 000 (Cf.32).
54 - Enfin, sans pouvoir en tirer de conclusions, on peut noter que le différentiel entre la programmation initiale et le budget réalisé s'établit, pour la deuxième année consécutive, autour de 13 millions d'euros (Cf. 2111 et 33).
A suivre.
6 - Observation (Cf.92)
61 – Nous sommes toujours sans nouvelles (sic) de l’étude portant sur les coûts des mesures de protection juridique, lancée en novembre 2019, et dont le rapport final était attendu courant novembre 2021.
62 – Cette étude porte principalement sur :
La détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de MPJM et ce, quel que soit le mandataire qui exerce les mesures ;
La détermination du coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM.
A suivre également.
7 - Document téléchargeable
Note d'exécution budgétaire (NEB) - Solidarité, insertion et égalité des chances 2021
8 – Document en ligne - Accès aux 64 analyses sectorielles.
Accès aux 64 analyses sectorielles
9 - Documents en lien
91 - 22 novembre 2021 - PLF 2022 - Rapport général de la commission des finances
92 - 8 octobre 2021 - PLF 2022 - Programme inclusion sociale et protection des Personnes - Projet annuel de performances
93 - 14 avril 2021 - Rapport sur le budget de l'Etat en 2020 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)
94 - 30 novembre 2020 - PLF 2021 - Rapport de la Commission des Finances sur les crédits de financement public des MJPM (Sénat)
95 - 29 avril 2020 - Rapport sur le budget de l'Etat en 2019 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)
Référence :2022070601
