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Nov 208 min read

Politiques sectorielles - Cohésion Sociale - Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence (Conseil d'Etat)

Dans le cadre d'une mission confiée par le Premier Ministre, le Conseil d’État vient de publier une étude intitulée « Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence ».

Elle est suivie de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

1 – Introduction – Source – Conseil d’État

"S’il existe en France de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local, leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble.

Pénalisant les plus fragiles qui y ont droit, elles rendent également difficile le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an.

Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État présente aujourd’hui une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

Alors qu’il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources, elles-mêmes caractérisées par une grande diversité interne, cette feuille de route doit permettre de converger vers deux types de bases ressources : la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, tandis que la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale."

2 - Résumé – Source – Conseil d’État

"Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque « énergie », tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.

21 - Un système complexe, sans véritable vision d’ensemble

Le constat dressé par le Conseil d'État, partagé par toutes les associations auditionnées, est celui d’un système construit par sédimentation et ainsi devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face.

Si ce système engendre des renoncements aux droits ou des erreurs de bonne foi du côté des bénéficiaires, il complexifie également le travail des services gestionnaires et alimente le contentieux devant le juge administratif comme judiciaire.

22 - Une trentaine d’aides représentant près de 120 milliards d’euros par an

Au niveau national, il existe une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources prévues par les textes, qui représentent près de 120 milliards d’euros.

À cela s’ajoutent des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales, estimés à environ 1,9 milliard d’euros, et la mise en place d’une tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transport…) qui représenterait quelques milliards d’euros.

23 - Des ressources prises en compte différemment selon les aides

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas.

Ces règles définissent quelle est la « base ressources » de chacune des différentes prestations.

Ces dernières peuvent, à cet égard, être regroupées sous quatre rubriques principales, même si les règles précises varient, au sein de chacune de ces catégories, en fonction des prestations concernées :

231 - La base « aide sociale » (maintien à domicile des personnes âges, allocation à l’aide sociale à l’enfance, aide sociale à domicile…) pour laquelle les ressources à prendre en compte sont laissées à l’appréciation des départements, sous le contrôle du juge,

232 - La base « RSA » (RSA, prime d’activité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d’État) pour laquelle la réglementation définit précisément les ressources à prendre en compte,

233 - La base minimum vieillesse (ASPA) pour laquelle, notamment, les salaires retenus sont les salaires bruts (avant cotisations),

234 - La base « ressources fiscales » (prestations familiales sous condition de ressources, allocation adulte handicapé et spécifique de solidarité, aides ponctuelles comme les chèques énergie, l’aide juridictionnelle, les bourses) pour laquelle la « feuille d’impôt » sert de référence.

On observe une grande disparité dans la manière dont les différentes catégories de revenus (patrimoniaux, salariaux, indépendants, autres prestations sociales…) sont prises en compte par chacune de ces « familles » de base ressources.

Par ailleurs, si quelques prestations sont dites « portables » ou automatiques (chèque énergie envoyé directement aux bénéficiaires par exemple), la majorité d’entre elles doivent être demandées (droits quérables) et nécessitent de fournir des justificatifs qui différent selon la prestation.

Par exemple, si les prestations familiales sont fondées sur des données de l’administration fiscale, les aides facultatives délivrées par les collectivités font bien souvent l’objet d’une évaluation personnalisées des besoins, prenant en compte revenus et charges, et requièrent donc la production de nombreux documents."

3 – L’idée-Force

31 - Les travaux menés par le Conseil d'État, auxquels les administrations concernées, les associations d’élus comme celles engagées dans le champ de la lutte contre l’exclusion ont été étroitement associées, soulignent la nécessité de simplifier et d’harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

32 - Alors qu’il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources différents qui peuvent être regroupés en quatre grandes familles, l’objectif de cette simplification est de faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases :

Une base ressources harmonisée : pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA et de l’aide sociale légale,

La base « ressources fiscales », qui serait maintenue : pour les aides qui sont attribuées à partir de la « feuille d’impôt ».

33 - Le Conseil d'État propose ainsi une feuille de route de 15 propositions qui permettront de rapprocher les différentes règles et d’atteindre cet objectif.

4 - Les 5 axes retenus et les 15 propositions

NdA. Afin de ne pas alourdir inutilement cette note de veille, nous reproduisons ci-dessous 5 propositions qui disposent de ramifications importantes avec l’actuel mécanisme lié à la participation financière des personnes en protection au financement de leur mesure de protection. Ces 15 propositions sont clairement identifiées dans le communiqué du Conseil (Cf.7).

[...]

Proposition 2 - Poursuivre l’utilisation des données du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour la récupération des ressources des bénéficiaires de prestations sociales. Utiliser les « mises en production » du DRM pour simplifier les bases ressources.

Proposition 3 - Prendre en compte une ligne unique dans le bulletin de paie pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S).

Proposition 6 - Recourir aux données fiscales de la dernière année connue pour apprécier les revenus du patrimoine (RSA, prime d’activité).

Proposition 8 - Rendre plus juste la prise en compte du patrimoine non productif de revenus en abaissant le taux de valorisation (RSA, prime d’activité, ASPA, ASI, allocation de veuvage).

Proposition 9 - Fixer un seuil de prise en compte des revenus de l’épargne liquide, permettant d’exonérer la petite épargne.

[...]

5 - Analyse

51 - En l’état, cette étude n’a pas de dimension pratique et opérationnelle pour les personnes en protection – au niveau des prestations sociales qu’elles peuvent percevoir » - et pour les MJPM, au regard de la participation financière des personnes en matière de mesures de protection.

52 – Néanmoins, à un premier niveau, cette étude a le mérite de présenter une version actualisée - Cf. 61 - de la complexité et la densité des mécanismes en jeu dans le cadre de la perception des prestations sociales.

53 – A un second niveau, - et le complexe mécanisme de participation financière en matière de mesures de protection étant fondé sur un mélange des bases "RSA" (Cf. 232) et "ressources fiscales" (Cf. 234) – il présente, parmi ses propositions, plusieurs items (Cf. 4) qui, s’ils devaient être un jour retenus, auraient le mérite de largement simplifier le calcul des ressources des personnes en protection prises en compte dans l’assiette originelle de participation financière.

54 – Parmi ces propositions, certaines étaient d’ailleurs, il y a quelques années, et outre celle - à l'époque - relative à la gestion de cette participation financière par le Trésor Public, fréquemment revendiquées par les fédérations et/ou Unions représentant traditionnellement les professionnels du secteur, notamment le recours aux données de l'avis d'imposition.

A suivre.

6 - Observations

61 - On pourra utilement rappeler qu’en juin 2017, l’IGAS avait publié un rapport (Cf. 8) intitulé « La modernisation de la délivrance des prestations sociales » qui allait - schématiquement - dans le même sens, notamment - à cette date - au regard de la mise en œuvre du prélèvement à la source en matière fiscale.

62 - In fine, nous nous permettons de rappeler également que le cadre financier relatif à l'aide sociale - bien qu'actualisé et adapté depuis - est toujours, dans sa logique et son approche fondamentale, fondé sur les décrets du 17 novembre 1954 et du 21 mai 1955 qui portaient sur la tarification de l'aide sociale, réformée quant à elle en 1953.

7 - Documents téléchargeables

Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence

Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence - communiqué de presse

8 - Document téléchargeable Connexe

La modernisation de la délivrance des prestations sociales

Référence :2021111201

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