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[Note d'analyse] Cadre d’exercice - Conditions de déclenchement - Analyse et Incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur l'analyse et les incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République, publié au JO du 28 décembre 2019.

Vous trouverez ci-dessous la note d’analyse générale de notre cabinet à ce sujet.

NdA. Selon toute vraisemblance, et en fonction de la future mise en oeuvre de ce texte, certains points sont susceptibles de faire l'objet d'analyses complémentaires.

1 - Demande initiale

Disposez-vous d’une analyse détaillée du contenu et des incidences possibles pour les MJPM du Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République ?

2 – Rappel du cadre

21 – Aux termes de l’article 430 du Code civil, la demande de mise sous mesure de protection juridique peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par :

• son conjoint,

• le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,

• un parent ou un allié,

• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

22 - Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

Dans ce dernier cas, l’article 431 du Code civil prévoit « que la requête transmise au juge des tutelles comporte (…), à peine d’irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle ».

23 - C’est précisément sur ces informations, l’évaluation de l’autonomie et le cas échéant, un bilan des actions personnalisées que porte le décret publié le 28 décembre 2019.

3 – Les apports du décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019

31 - La nature des informations transmises

Afin de permettre aux procureurs de la République « de mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles », plusieurs informations relatives à la situation de la personne à protéger doivent désormais leur être communiquées lorsqu’ils sont saisis d’une demande de mise sous mesure de protection juridique.

311 - Les informations obligatoires - Article 1216-1 du Code de Procédure civile

• L’identité de la personne à protéger,

• La description des faits appelant la protection au sens de l’article 428 du Code civil.

312 - Les informations connues et utiles - Article 1216-2 du Code de Procédure civile

Ces informations doivent être communiquées dès lors qu’elles sont, selon le décret, « connues et utiles ».

Ces informations sont de deux ordres différents :

3121 – Les informations connues et utiles à dominante sociale et financière

• la composition de la famille de la personne à protéger,

• les conditions de vie de la personne à protéger,

• son lieu de vie,

• son environnement social,

• la consistance de son patrimoine,

• ses ressources,

• ses charges

• ses dettes,

• le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,

3122 – Les informations connues et utiles relatives à l’évaluation de l’autonomie de la personne

Les informations concernées sont alors :

• Capacité de la personne à s’organiser seule dans la vie quotidienne,

• Capacité de la personne à accomplir seule ses démarches administratives

• Capacité de la personne à gérer seule son budget.

3123 – Les précisions – si elles existent - à apporter par les institutions tierces demandeuses saisissant le Procureur:

• Les actions menées dans l’intérêt de la personne qu’il y a lieu de protéger

• Les actions envisagées dans l’intérêt de la personne qu’il y a lieu de protéger

32 - Les modalités de recueil des informations transmises - Article 1216-1 du Code de Procédure civile

321 - Il conviendra de préciser la manière dont les informations « connues et utiles », ainsi que les « précisions » ont été recueillies.

322 - Par contre, il n’y aura pas lieu de préciser la manière dont les informations obligatoires ont été recueillies, en actant au passage qu’elles incluent « la description des faits appelant la protection ».

33 – Les institutions tierces concernés par ces transmissions d’information

331 - Dans le cadre de leur saisine du Procureur aux fins d’ouverture d’une mesure de protection - Article 1216-3 du Code de Procédure civile

Il s’agit de :

• des services départementaux et communaux d’action sociales,

• des maisons départementales des personnes handicapées,

• des institutions et les professionnels de santé « intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire (…) auprès des personnes âgées en perte d’autonomie »,

• des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

• des établissements de santé.

34 – Portée de l’obligation de transmission d’information pour les institutions concernées - Article 1216-3 du Code de Procédure civile

341 - Dés lors que ces institutions saisissent le procureur d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection, elles sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.

35 – Date d’entrée en vigueur

L’ensemble des dispositions ci-dessus détaillées « s’appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020 ».

4 - Dispositions de droit positif

Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, insérés dans le chapitre X consacré à la protection juridique des mineurs et des majeurs, en créant après la sous-section 1, contenant les dispositions générales une sous-section 1 bis, intitulée : « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles. »

Trois nouveaux articles sont créés et insérés dans cette nouvelle sous-section.

41 - Article 1216-1 du Code de Procédure civile

« Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du Code Civil. »

42 - Article 1216-2 du Code de Procédure civile

« La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;

- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;

- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule. »

43 - Article 1216-3 du Code de Procédure civile

« Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.

Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger. »

5 - Analyse critique

51 – Concernant Les informations obligatoires - Article 1216-1 du Code de Procédure civile

511 – La question de « la description des faits appelant la protection » peut interpeller le lecteur dans la mesure où elle peut profondément varier d’un service social à une autre

512 - D’autre part, il s’agit de rapporter des faits, mais s’agit-il de faits extérieurs au service, donc reportés à ce dernier, ou qu’il a lui même constatés ?

513 - Ce flou réglementaire est, qui plus est, amplifié par le fait qu’il n’y aura pas lieu de préciser comment ces informations « obligatoires » ont été recueillies.

514 – Enfin, s’agissant de la description de faits, il nous semble qu’il n’appartient pas au service ou à l’établissement de qualifier la nécessité et la proportionnalité d’une éventuelle mesure de protection.

En effets, ces faits devraient à priori être croisés, par le procureur, avec les autres informations et notamment celles liées à l’évaluation de l’autonomie.

De plus, la qualification ressort de la compétence et de la qualité du juge des tutelles qui sera éventuellement saisi par le procureur.

52 – Concernant Les informations connues et utiles à dominante sociale et financière

• la composition de la famille de la personne à protéger,

• les conditions de vie de la personne à protéger,

• son lieu de vie,

• son environnement social,

• la consistance de son patrimoine,

• ses ressources,

• ses charges,

• ses dettes,

• le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,

521 – A part les informations médicales, difficile de faire plus complet.

522 - Les catégories étant traditionnelles, elles renvoient au débats traditionnels - et problématiques qui en découlent - des personnes dont les conditions de vie, les lieux de vie, l'environnement social ne sont pas toujours compatibles et acceptés par les normes sociales.

53 – Concernant Les informations connues et utiles relatives à l’évaluation de l’autonomie de la personne

Rappel : Les informations concernées sont alors :

• Capacité de la personne à s’organiser seule dans la vie quotidienne,

• Capacité de la personne à accomplir seule ses démarches administratives

• Capacité de la personne à gérer seule son budget.

531 – Remarque assez identique qu’en (511) dans la mesure où la mesure de la capacité, qui ne va pas de soi, peut profondément varier d’un service social à une autre.

532 – De même, concernant « la capacité de la personne à accomplir seule ses démarches administratives », on peut légitimement s’interroger sur le sort des personnes en situation d’illectronisme ou qui ne souhaitent pas recourir aux outils numériques dans le cadre de leurs relations avec les Administrations.

533 – Concernant la capacité de la personne à gérer seule son budget, on ne peut ici aussi que s’interroger sur la situation des ménages ou personnes pauvres et de leur difficulté intrinsèque et logique à gérer un budget au regard de leur condition économique et non au regard d’une véritable « mauvaise gestion budgétaire ».

54 – Concernant les précisions – si elles existent - à apporter par les institutions tierces demandeuses saisissant le Procureur

541 - En toute logique, même si cela n'est pas précisé, les actions menées et envisagées dans l’intérêt de la personne qu’il y a lieu de protéger devraient faire référence, à minima, aux 3 capacités abordées ci-dessus :

• Capacité de la personne à s’organiser seule dans la vie quotidienne,

• Capacité de la personne à accomplir seule ses démarches administratives

• Capacité de la personne à gérer seule son budget.

55 – Concernant Les modalités de recueil des informations transmises - Article 1216-1 du Code de Procédure civile

Rappel : Il conviendra de préciser la manière dont les informations ont été recueillies.

551 – Les services et établissements concernés recueillent la majeure partie des informations concernées dans la cadre de leur relation traditionnelle sociale, médico-sociale ou sanitaire avec les personnes.

552 – On mettra de côté par contre « La description des faits appelant la protection » qui n’est pas concernée par la traçabilité du recueil.

553 – Concernant « Les informations relatives à l’évaluation de l’autonomie de la personne », l’exercice consistant à préciser comment les informations ont été recueillies risque d’être bien périlleux, car il ne s’agit pas d’informations stricto sensu mais d’une évaluation.

56 – Les institutions tierces concernés par ces transmissions d’information

561 – Il s’agit des seules institutions mentionnées - 331 - qui opèrent une saisine du Procureur aux fins d’ouverture d’une mesure de protection pour un tiers.

562 - Au regard des niveaux d’informations demandés, des évaluations ou faits à remonter en cas de demande d’ouverture d’une mesure de protection, il est fort possible que deux positions soient rencontrées dans les instituttions concernées

5621 - Les institutions qui souhaiteront « jouer le jeu » et entrer dans ce cadre – et qui s’obligeront donc à cette transmission d’information - et qui devront donc mettre à jour leurs obligations en matière de gestion des données personnelles, de confidentialité et de recueil du consentement des personnes aux fins de transmission de leurs informations au procureur de la république.

5622 - Les institutions qui ne souhaiteront pas entrer dans ce cadre de fonctionnement.

57 – Portée de l’obligation de transmission d’information pour les institutions concernées - Article 1216-3 du Code de Procédure civile

Dés lors que ces institutions saisissent le procureur d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection, elles sont dans l’obligation expresse de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.

6 – Conclusion

61 – Les MJPM ne sont directement pas concernés par ce texte.

Naturellement, ils peuvent l’être dans un second temps en fonction des suites données à ces transmissions d’information par le procureur puis le juge.

62 - Le décret, une fois analysé dans le détail, pose donc de très nombreux questionnements.

63 – Les plus déterminants sont à notre avis :

631 - L’amalgame que fait le texte entre information et appréciation d’une situation ou d’une capacité.

632 - La focale qui est mise par le texte sur le recueil des informations en « oubliant » :

• la question du consentement des personnes à la transmission d’informations les concernant à une autorité judiciaire,

• la question de l’information minimale et d’un éventuel consentement des personnes à la transmission d’ "appréciations" les concernant à une autorité judiciaire,

• la question de la transmission d’informations et appréciations par des services et établissements sanitaires et sociaux à une autorité judiciaire en dehors de toute hypothèse pénale, de danger ou de signalement spécifique.

• la question du cadre et du périmètre des données personnelles, voire de la légalité de certains éléments, de leur caractère sensible, dans les établissements et services concernés.

633 - La question du respect de la confidentialité des informations concernant les personnes, principe d’airain de l’action sanitaire et sociale, vole également en éclat dans la mesure où nous ne sommes également pas dans les hypothèses de partage d’information entre professionnels sanitaires et/ou sociaux concernant une même personne prise en charge et également car le décret ne revêt pas un caractère dérogatoire expresse au droit commun.

6331 – Références :

63311 - Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins (art. L.1110-4 du CSP, art. L.161- 36- 1- A du Code de la Sécurité sociale), ainsi qu’à tout usager d’un secteur social ou médico-social (art. L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles du CASF).

63312 - Les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal impliquent de révéler des crimes (par exemple un viol) ou d’informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont le travailleur social a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

6332 - Observation

Dans ces conditions, il n’est également pas totalement inutile de noter que si une mesure devait être ouverte dans ces conditions, le MJPM, en tant que service social, désigné assurerait également cette personne de la confidentialité des informations la concernant……

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, si le niveau d’information ne devait pas suffire, « Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires ». (article 431 in fine du code civil).

64 – On pourra également observer qu'en l'absence de politique et/ou d'orientation générale nationale sur le sujet, et en sus des hétérogénéités déjà relevées, il existe autant de modalités d'appréciation des informations et évaluations demandées qu'il existe de Procureur de la République.

7 – Documents en ligne

Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

8 – Autres résumés ou analyses en ligne

Unaf - PJM : Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Tutelle au quotidien - 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Fnat - Évaluation de la situation du majeur à protéger : un décret précise la nature et modalités du recueil des informations devant être transmises au procureur de la République

Nexem - Modalités de l’évaluation de la situation du majeur à protéger : un décret apporte des précisions

Référence : 2020022801C

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