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Feb 023 min read

Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Discrimination supposée en raison de la situation de famille (Défenseur des Droits)

Le Défenseur des Droits vient de mettre en ligne une décision de règlement amiable relative à une discrimination supposée en raison de la situation de famille.

NdA. La médiation concerne deux personnes en protection, de même sexe, vivant en concubinage.

1 - Résumé

Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle.

De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année.

Il vit avec son compagnon également sous mesure de protection exercée par un autre organisme de tutelle.

Le réclamant a demandé que son concubin puisse bénéficier des mêmes facilités de circulation, droit ouvert à tous les pensionnés.

Mais malgré diverses démarches, ce droit lui serait refusé.

La Caisse de Prévoyance de son employeur demanderait impérativement une facture aux 2 noms, EDF, eau ou téléphone.

Du fait de ces mesures, les factures doivent être au nom de chacun des membres du couple et la domiciliation des courriers doit se faire aux organismes.

De plus, les factures du logement sont au nom du compagnon de Monsieur X car il est propriétaire.

Monsieur X verserait chaque mois à son compagnon une participation aux frais d'hébergement.

L’attestation de la CAF qui indiquerait que les 2 personnes vivent en couple et l'avis de non-imposition qui préciserait l'adresse du logement du réclamant auraient été transmis, en vain.

L'assistante sociale référente de l’entreprise du réclamant serait aussi intervenue de son côté, sans succès.

2 – Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de son ancien employeur afin de tenter de débloquer la situation susvisée.

En conséquence, l’entreprise de transports mise en cause a finalement répondu favorablement à la demande du réclamant en attribuant des facilités de circulation pour son partenaire de couple.

3 – Analyse

31 – A notre avis, sur ce type de problématiques, il est possible, mais très rare, quelle que soit la configuration du concubinage, que les MJPM puissent être confrontés à cette situation.

32 – On pourra d'ailleurs noter que le curatélaire a géré seul, avec succès, l’ensemble de la demande faite tant à son ancien employeur qu’aux services du Défenseur des Droits.

33 – Assez curieusement, au regard de la solution finalement dégagée, on observera le conditionnel utilisé dans la décision par le Défenseur des Droits, ce qui semble indiquer soit les difficultés du curatélaire à justifier de ses actions et démarches, soit une certaine réticence du Défenseur des Droits par rapport à la demande de ce dernier.

34 - Néanmoins, au final, cette grammaire semble se justifier par le fait que la discrimination supposée ne semble effectivement pas en être une.

4 – Document en ligne

Règlement amiable RA-2021-002 du 14 janvier 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille

Référence :2021012101

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