Hors Catégories - Ailleurs - Québec - Nouvelle mesure d’assistance

Conformément à nos principes en matière de veille analytique, et au delà des frontières nationales, nous vous informons que le Curateur public du Québec vient de mettre en ligne un document d’information relatif à la future mesure d’assistance.

1 - Rappel

11 - Le projet de loi 18 - Projet de loi de nouvelle mesure d’assistance et simplification des régimes de protection - déposé le 10 avril 2019 par le Ministre de la Famille du Québec, a été définitivement adopté le 2 juin 2020.

111 - Cette loi entrera en vigueur en juin 2022.

12 - L'idée force de cette loi est de passer de 3 mesures de protection (conseiller au majeur, tutelle, curatelle) à une seule (tutelle personnalisée), à côté de laquelle existe une mesure d'assistance non judiciaire.

2 - Présentation - Source - CPQ

"Parmi les nouvelles mesures qui seront mises en œuvre à l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, d’ici juin 2022, la mesure d’assistance changera la vie de milliers de personnes qui souhaitent obtenir l’aide d’un proche en raison d’une difficulté, peu importe laquelle.

Ces personnes pourront compter sur une ou deux personnes de leur choix pour les accompagner dans les différentes sphères de leur vie.

Un nouveau document d’information sur la mesure d’assistance est maintenant disponible :

• À qui s’adresse la mesure d’assistance?
• Qui peut être reconnu comme assistant?
• Comment faire reconnaître un assistant? "

3 - Analyse

31 – Naturellement, ce document n’a aucune dimension opérationnelle pour les MJPM.

32 - De fait, il pourra tout simplement actualiser les connaissances des uns et des autres sur l'exercice des mesures de protection et des politiques publiques dédiées, dans d'autres régions du monde.

321 - En l’occurrence, il illustre également un changement de philosophie important en étant axé, schématiquement, sur la gestion des informations et non sur la gestion des prises de décisions, pour le compte de tiers, ce qui place le mécanisme dans la logique de la prise de décision assistée ou accompagnée.

33 - De même, il peut constituer, en tout ou partie, une source d'inspiration, d’idées et/ou de pratiques.

331 - Par exemple, on pourra noter la création d’un registre public unifié des assistants, en rappelant que le Curateur public met d'ores et déjà en œuvre les trois registres suivants:

• un des personnes majeures placées sous tutelle ou sous curatelle;
• un des mandats de protection homologués;
• et un des tutelles au mineur.

4 - Document téléchargeable

La Mesure d'assistance - Une reconnaissance officielle pour aider un proche

5 - Documents en lien - Accès Abonnés

9 avril 2021 - Québec - Honoraires 2021 pour les services rendus par le Curateur public aux personnes inaptes sous régime public.

8 juin 2020 - Québec - Nouvelle mesure d’assistance et simplification des régimes de protection.

23 avril 2020 - Québec - Formulaire de Mandat de Protection (Curateur Public Québec).

Référence :2021072301