Acteurs en relation - Judiciaire - Procédure civile et procédures civiles d’exécution de droit commun et incidences dans l'exercice des mesures de protection

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020.

1 – Résumé

NdA. Notre propose se concentrera sur l’essentiel dans la mesure où ce décret sera très largement analysé, commenté et devrait faire l’objet d’un circulaire du Ministère de la Justice.

11 - Ce décret a pour objectif d’ajuster diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

12 – Concernant le code de procédure civile, le décret (article 1er 1° à 33°) :

• modifie les exigences tenant à l’acte introductif d’instance.
• supprime diverses mentions dans l’assignation et dans la requête.
• prévoit (devant le tribunal judiciaire) l’obligation de communiquer le projet d’assignation pour obtenir une date d’audience.
• étend la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure.
• contient différentes dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée.
• supprime l’obligation d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée. Une modification similaire est apportée à la déclaration de pourvoi en matière d’élections professionnelles.
• prévoit la procédure applicable à l’appel d’un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir.
• harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du code de procédure civile et précise l’énonciation du fondement de la demande en divorce.
• harmonise devant le tribunal de commerce la détermination de l’intérêt du litige pour la représentation obligatoire par avocat avec celle prévue devant le tribunal judiciaire
• clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
• donne compétence au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants.

13 – Concernant le code des procédures civiles d’exécution, le texte (article 2, 1° à 4°):

• donne pouvoir au juge de l’exécution d’accorder des délais de grâce dans la procédure de saisie des rémunérations à compter de l’audience de conciliation.
• précise les modalités de représentation devant le juge de l’exécution, notamment dans les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (expulsion, litige inférieur ou égal à 10.000 euros).
• envisage les contours permettant au juge de l’exécution de dispenser une partie de se présenter à l’audience et d’organiser les échanges.
• augmente la durée de validité du commandement de payer valant saisie en matière de saisie immobilière qui passe de deux ans à cinq ans.
• précise les modalités de saisine du juge de l’exécution en matière d’expulsion (LRAR ou requête unilatérale en sus de l’assignation).

14 - Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent pour la plupart aux instances en cours à cette date à l’exception de quelques dispositions.

2 – Analyse

21 - Le texte n’a pas de dimension opérationnelle directe pour les MJPM, concernant les dimensions procédurales spécifiques visant les personnes en protection.

22 – Par contre, il les intéressera, en tant qu’ajustements de très nombreux points de procédure civile de droit commun, étant donné qu’ils peuvent être amenés à connaître de ces procédures (Divorce contentieux, saisie des rémunérations, saisie immobilière, expulsion, surendettement, résiliation de bail, etc.) dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

23 – Indirectement, on notera également deux ajustements procéduraux concernant le juge des contentieux de la protection.

3 - Document en ligne

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Référence :2020120202