Acteurs en relation - Etat et Représentants - MDJ - Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice et Mesures de Protection

Le 5 janvier 2023, le Ministre de la Justice a présenté un nouveau plan d’action pour "une justice plus rapide et plus efficace". 

Il contient 3 points pouvant impacter, à moyen terme, le cadre d’exercice des mesures de protection, et incidemment les MJPM et les personnes en protection.

1 – Analyse introductive

11 - De l’automne 2021 au printemps 2022, les États généraux de la Justice ont donné lieu aux conclusions du comité Sauvé remises au président de la République le 8 juillet 2022.

12 – Nous avions suivi ce sujet depuis sa génèse (Cf. 66) , notamment lors de la phase de recueil des contributions dans le périmètre de la protection des personnes (Cf.65).

13 – Au total, la synthèse des contributions collectives identifiait alors190 propositions dans le champ de la protection des majeurs, avec une prédominance forte du sujet de l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation de la justice avec 125 propositions (Cf. 65).

14 – Nous ne procédons pas à un résumé in extenso du plan d’action ministériel mais mettons en exergue (Cf. 2) les points concernant directement les MJPM et les personnes en protection.

2 – Verbatim - Discours du Ministre de la Justice et Présentation à la presse 

21 – Discours - Page 8 et suivantes (Cf. 51)

« La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu important de la justice civile. 

Dès à présent, du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts.

Or le cadre de la loi peut apparaître contraignant pour les personnes elles-mêmes ou leurs proches. Il y a en effet nombre de situations dans lesquelles l’intervention du juge ne se justifie pas.

J’entends donc revenir aux objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et renforcer le recours aux mesures non judiciaires de protection. 

Il existe en effet déjà des dispositions permettant de protéger les personnes les plus fragiles, à côté des procédures judiciaires de tutelles et de curatelles : il s’agit de la mesure d’accompagnement social personnalisé, le mandat de protection future ou l’habilitation familiale. 

L’idée générale – et bien sûr je pourrai répondre plus précisément à vos questions sur ce point-, est de  simplifier encore davantage la vie des familles, tout en protégeant mieux nos aînés, et les personnes en situation de handicap, en élargissant le champ de ces dernières mesures non judiciaires."

22 – Présentation – Page 49 (Cf. 52)

"Poursuite des objectifs de la loi du 5 mars 2007 avec le renfort du recours aux mesures non judiciaires de protection (Ex. la mesure d’accompagnement social personnalisé). 

Elargissement du mandat de protection future à l’assistance. 

Simplification de la vie des familles ; une habilitation familiale qui pourra être confiée à un cercle élargi de personnes."

3 – Analyse conclusive 

31 - Stricto sensu, les annonces ministérielles (Cf. 22) n’ont pas de dimension opérationnelle directe pour les MJPM et SMJPM. 

32 – Par contre, elles esquissent les lignes directrices que le Ministère de la Justice entend impulser dans les prochains mois dans le champ de mesures de protection. 

33 – A ce titre, on pourra rappeler que les récents chiffres publiés par le même ministère (Cf. 61) montrent que la barre des 100 000 ouvertures de mesures sur une seule année, soit 2021, a été franchie, et que dans ce cadre plus de 38000 habilitations familiales ont été mises en œuvre, soit un total de quasiment 66 000 habilitations ouvertes entre 2020 et 2021. 

331 – De fait, ce véhicule juridique est d’ores et déjà un succés qui répond pleinement aux attentes ministérielles présentées ce 5 janvier, qui plus est en notant également que sur l’année 2021, 53.79 % des mesures ouvertes ont donc été confiées à la famille, alors que tout au long des dernières années, et jusqu'à l'exercice 2020, ce chiffre s’établissait plutôt autour des 39 à 45 % et donc que, durant ces longues années, plus de 50% des mesures ouvertes étaient donc confiées à des MJPM. 

34 – Concernant la mandat de protection future, le Conseil Supérieur du Notariat (Cf. 62) a récemment noté que « Moins de 20 000 mandats sont établis chaque année, et moins de 1 000 sont mis en œuvre. » 

35 – Enfin, la DREES - Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, - avait publié une note de synthèse (Cf. 68) intitulée "Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif qui peine à se développer" de laquelle il ressortait que « Fin 2017, 11 300 majeurs bénéficient d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), hors Mayotte. 

36 – En conclusion, la mise en œuvre actuelle de l’habilitation a totalement refondu, en deux ans, l’architecture des mesures de protection et leur ventilation entre professionnels et famille.

361 - Les annonces ministérielles - relativement minimales à la lumière de ces rappels - viennent donc accompagner ce mouvement, mais l’essentiel est donc, à notre avis, déjà en oeuvre. 

362 – Par contre, on ne peut que rester dubitatif devant le "retour" de la MASP – et ses dérivés (sic), Masp 1, Masp 2 ou Masp 3 - dispositif relativement mal conçu, mis en œuvre de manière hétérogène sur le territoire et qui s’avère être un échec - multifactoriel (Cf- depuis 2009.

37 - A suivre tant au regard des développements législatifs et/ou réglementaires qui suivront que des éventuelles réactions des fédérations et/ou Unions représentant traditionnellement les professionnels du secteur. 

4 – Observation 

41 – En périphérie des annonces thématiques, on notera également que le Ministère de la Justice met en place – Cf. Discours, page 4 et Présentation, page 21 – « un plan de transformation numérique avec un horizon clair fixé pour 2027 : un ministère de la justice entièrement numérisé : zéro papier. » 

42 – Au vu des fonctionnements actuels des systèmes informatiques ministériels en matière de justice civile et de l’échéance fixée, à suivre également avec attention. 

5 – Documents téléchargeables 

51 - Discours d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice 

52 - Présentation à la presse du Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice

6 – Documents en lien 

61 - 20 décembre 2022 - MDJ - Chiffres clés de la Justice 2021 et Protection juridique des majeurs

62 - 4 novembre 2022 - Lever les Freins au Développement du Mandat de Protection Future - Conseil Supérieur du Notariat

63 - 13 septembre 2022 - Judiciaire - La justice civile dans le rapport Sauvé (Dalloz - AJ Famille)

64 - 15 juillet 2022 - Etats généraux de la Justice - Rapport du groupe de travail sur la justice de protection

65 - 4 février 2022 - Contributions sur la justice de protection - Etats généraux de la Justice

66 - 9 décembre 2021 - UNAF - Contribution sur la justice de protection - Etats généraux de la Justice

67 - 18 décembre 2020 - Groupe de travail interministériel (FNMJI)

68 - 1er septembre 2020 - Accompagnement Social Personnalisé - MASP: un dispositif qui peine à se développer (Drees)

Référence :2023010601