logo
Le Blog

Mar 123 min read

Cadre d'exercice des MDP - Conditions de Déclenchement - Nature du certificat médical établi en vue du renforcement d’une mesure de protection (Cour de Cassation)

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle la stricte application des principes relatifs à la nature du certificat médical établi en vue du renforcement d’une mesure de protection.

1 – Les faits

11 - Un mandat de protection future a été signé - mais non activé à cette date - en avril 2018.

12 – Un jugement du 28 juin 2018 a placé Mme J sous le régime de la curatelle simple.

13 - Madame L, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est désignée en qualité de curatrice.

14 – Un certificat médical est établi le 4 mars 2019, en vue de l'activation du mandat de protection future (Cf. 11).

15 - Par lettres des 29 avril et 11 juillet 2019, Monsieur T, fils de la majeure protégée, a demandé au juge des tutelles la modification de cette mesure en curatelle renforcée.

151 - Il use à cette fin du certificat médical établi le 4 mars 2019 (Cf. 14).

16 – La mesure - bien que le jugement le prononçant ne soit pas référencé dans l'arrêt de la Cour de cassation - est effectivement renforcée.

17 – Madame J fait appel de cette décision et soulève notamment l'irrecevabilité de la requête, faute d'avoir été accompagnée du certificat médical imposé par l'article 431 du Code civil.

18 – Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme le renforcement de la mesure de protection.

19 - Madame J forme pourvoi en cassation. 

2 – La Cour de Cassation 

21 – La Cour déclare irrecevables les demandes de Monsieur T tendant à l'aggravation de la mesure de protection de Madame J, casse et annule – partiellement mais sur un autre aspect de la procédure - sans renvoi. 

3 – Raisonnement de la Cour de cassation

31 - Pour modifier le régime de protection d’une majeur en substituant à la curatelle simple une mesure de curatelle renforcée, l’arrêt retient que la requête du fils de la majeure protégée était précédée de la réception par le juge des tutelles d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, peu important que ce certificat ait été établi à une autre fin, à savoir l’activation d’un mandat de protection future.

32 - En statuant ainsi, alors que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’était pas recevable, la cour d’appel a violé les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile.

4 - Analyse Conclusive 

41 - La Cour de Cassation procède ici, sans surprise à notre avis, à un rappel strict et limpide de principes juridiques qui n'appellent pas de plus amples dévéloppements de notre part. 

43 - Opérationnellement, le raisonnement de la Cour peut également être libellé comme suit : 

431 - Le certificat médical circonstancié uniquement dédié au renforcement d’une mesure de protection ne peut être remplacé par un certificat médical périphérique, bien que contemporain et émanant d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, dédié à la mise en oeuvre d’un autre dispositif.

5 – Document en ligne 

Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B

6 - Documents en lien

3 décembre 2021 - Ancienneté du constat médical et persistance d'une altération (Cour de Cassation)

27 janvier 2021 - Nécessité de l'altération des facultés mentales ou corporelles (Cour d'Appel de Paris)

8 décembre  2020 - Réexamen médical dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection (Cour d'Appel de Paris) 

Référence :2022030701

Share this story