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Politiques sectorielles - Cohésion Sociale - Le registre nominatif des personnes vulnérables - UDCCAS Nord

L'Union départementale des Centres communaux d'action sociale du Nord vient de publier un document intitulé "Le registre nominatif des personnes vulnérables - Rappel juridique et ressources opérationnelles pour agir contre l’isolement des séniors ».

1 – Présentation - Verbatim - NdA. La numérotation des paragraphes est le fait du Sens de la Mesure.

11 – Cadre général (Cf. page 6) 

"Le registre nominatif réunit les coordonnées des personnes à protéger, du fait de leur fragilité ou de leur isolement, notamment les personnes âgées et/ou en situation de handicap, en cas de risque exceptionnel (canicule, grand froid, épidémie, etc.). 

Ainsi, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence, les personnes recensées sur le registre seront contactées de manière ciblée et périodique, afin de bénéficier d’actions de soutien, de conseils et d’assistance. 

La constitution du registre nominatif est une obligation légale imputée aux Maires."

12 - Introduction par le Président de l’UDCCAS (Cf. page 4) 

121 - [...] La gestion de ce registre est bien souvent confiée par le Maire au CCAS, dans le cadre de la mise en place d’une veille sociale. Le registre permet ainsi de contacter régulièrement et d’accompagner les personnes fragiles et vulnérables de leur territoire. Il demeure donc un outil indispensable à la mise en place d’une politique sociale locale à destination des séniors. 

122 - Dans ce contexte –  NdA. Post Covid, - des communes et leur CCAS ainsi que de nouveaux élus ont exprimé, auprès de l’UDCCAS du Nord, le besoin d’obtenir des repères réglementaires, mais aussi des ressources, pour améliorer l’exhaustivité de leur registre nominatif. Un accompagnement de qualité est ainsi apporté auprès des séniors et des personnes en situation de handicap.

123 - Ce guide a donc pour ambition de soutenir les adhérents dans la constitution du registre nominatif, de les inspirer, afin qu’il devienne un véritable levier dans la mise en place de coopérations et de politiques locales de lutte contre l’isolement des séniors. [...]"

2 – Précisions relatives aux mesures de protection 

21 – Le guide recourt deux fois (Cf. page 9) à la mention du terme « représentant légal », notamment au sujet de la demande d’inscription sur ce registre, qui doit être volontaire de la part de la personne concernée et peut également émaner d’un tiers, si le « représentant légal ne s’y oppose pas » (Cf. Article L 121-6-1 du CASF).

22 - A la page 30 du document, un exemple de fiche de coordination – émanant d’un hôpital - aborde la nature de la mesure de protection pouvant concerner une personne ainsi que l’identité de l’organisme ou de la personne en charge du mandat.

3 – Analyse conclusive 

31 - Les MJPM - ainsi que les personnes en protection – ne sont que très indirectement concernés en tant que tels par ce dispositif de droit commun.

32 – Par contre, naturellement, vu que l’outil est directement orienté sur le répérage des personnes âgées et des personnes handicapées, des personnes en protection relevant de ces publics cibles peuvent effectivement se retrouver concernées si elles souhaitent s’inscrire sur ledit registre.

33 - Incidemment, la mise en oeuvre de ce registre peut - sous réserve du point suivant - s'incrire également dans le cadre des réseaux et/ou partenariats mis en oeuvre par les MJPM et s'établissant ici à un niveau municipal.

34 - A suivre, notamment au regard de l’hétérogénéité opérationnelle qui semble exister sur le territoire au sujet de la mise en œuvre de ce registre voire même, par endroit, de sa simple existence.

4 – Observation 

41 – On pourra noter - mais c'est à confirmer dans la durée - le glissement sémantique – et juridique – entre les sources originelles de la création de ce registre, soit le risque exceptionnel (Cf. 6), et le propos contemporain du Président de l’UDCCAS qui parle, quant à lui (Cf. 12), de « mise en place d’une politique sociale locale à destination des séniors » et de « véritable levier dans la mise en place de coopérations et de politiques locales de lutte contre l’isolement des séniors », le tout sans aucune référence à la dimension exceptionnelle sus-évoquée.

5 – Document joint

220831 - Le Registre nominatif des personnes vulnérables - UDCCAS Nord

6 – Document en ligne  

Article L121-6-1 du CASF

Référence :2022083101

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