logo
Le Blog

Oct 174 min read

Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Judiciaire - Expérimentation du portail de requête numérique (PRN)

Dans le cadre de la mission parlementaire portant sur l'Accès à la Justice et Au Droit, le syndicat national CGT des services des Chancelleries et Services Judiciaires a publié, dans la perspective de son audition liée à ces travaux, une courte note intitulée "Transformation numérique de la Justice : où en sommes nous ?".

1 - Analyse

Sans rentrer dans le détail de cette note syndicale, les MJPM pourront prendre connaissance du point suivant, identifié à la page 3 de ce document.

2 - Point Saillant (Page 3 du document original)

[...] Actuellement la saisine en ligne de la Justice par les usagers est possible pour les demandes de casier ou les recours en grâce...

A tout récemment été lancée (note DSJ du 2 octobre 2020) une expérimentation du portail de requête numérique (PRN) avec un déploiement prévu pour « fin décembre 2020 ».

« Seront concernées dans un premier temps les requêtes en cours de mesure de protection des majeurs et de constitution de partie civile.

Le périmètre sera ensuite élargi aux requêtes auprès du juge aux affaires familiales (hors divorce) puis à l’ensemble des requêtes sans représentation obligatoire par avocat. »Les agents concernés seront formés en ligne et devront ressaisir informatique (sic) les requêtes reçues par le PRN.[...]

3 - Conclusion

31 - Cette ouverture aux requêtes s'inscrit dans la droite ligne du dispositif finalisé en début d'année par le biais des deux textes suivants (6) :

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » ;

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire).

32 - Lors de notre analyse des textes de février 2020, nous avions observé les éléments suivants :

Il ne s'agit pas, pour l'instant, d'un accès au dossier judiciaire.

La seule clé d'entrée de connexion au système serait France Connect, par le biais des comptes suivants: Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.

Or, France connect, pour l'instant, n'est pas totalement adapté aux particularités des MJPM et de l’exercice des mandats judiciaires pour le compte de tiers.

33 - Alors que la gestion de la transition du traitement par voie dématérialisée des dossiers administratifs des personnes par les MJPM n'est pas encore satisfaisante, il est difficile à l'heure actuelle d'estimer, pour les MJPM, un futur passage au tout numérique en terme de traitement des requêtes, de suivi judiciaire des dossiers des personnes, d'organisations internes des professionnels, etc.

Malgré cette imprévisibilité, ce mouvement semble inéluctable et les incidences sur les MJPM seront nombreuses, protéiformes et durables.

4 - Observation

Nous nous permettons, au passage, de noter l’absolu archaïsme de l’approche en vigueur au sein de l’Administration Judiciaire dans la mesure où « Les agents concernés seront formés en ligne et devront ressaisir informatique (sic) les requêtes reçues par le PRN ».

A suivre attentivement.

5 – Document téléchargeable

Réponse au questionnaire de Mme Laetitia Avia, rapporteure de la Justice et de l’accès au droit – audition du 7 octobre 2020 – Transformation numérique de la justice.

6 – Documents en ligne

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

7 – Document en lien (accès abonnés)

24 février 2020 - Acteurs en relation(s) - Etat et Représentants - MDJ - Requête, Portail du justiciable et Protection des Majeurs

Référence :2020100801

Share this story