Stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées (ARS Île de France)

L’ARS Île-de-France vient de renouveler - titre in extenso - "le Comité d’Experts régional qui encadre les stérilisations à visée contraceptive afin d’éviter toute démarche forcée et favoriser l’exercice du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes majeures handicapées sous tutelle ou sous curatelle".

A cette occasion, l’ARS rappelle les principes fondamentaux relatifs à ce dispositif très peu médiatisé.

1 - Verbatim - Source: ARS Île de France.

11 - "L’ARS Île-de-France renouvelle le Comité d’Experts régional qui encadre les stérilisations à visée contraceptive afin d’éviter toute démarche forcée et favoriser l’exercice du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes majeures handicapées sous tutelle ou sous curatelle.

La stérilisation à visée contraceptive est autorisée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. L’intervention et les démarches sont définies par ce texte législatif. Seules les personnes majeures peuvent demander une stérilisation à visée contraceptive.

12 - Le cas particulier des personnes majeures handicapées

Le respect de la vie affective et sexuelle des personnes sous mesure de protection a pour corollaire la réflexion autour de la contraception. Pour éviter toute stérilisation forcée et favoriser l’exercice de leur droit à une vie affective et sexuelle, la loi prévoit des précautions particulières pour les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle):

La stérilisation ne peut être pratiquée sur une personne majeure protégée, sous tutelle ou curatelle, que s’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.

L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles, saisi par la personne concernée, les père, mère ou le représentant légal de la personne concernée. Si la personne est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement (article L2123-2 du CSP).

Le juge recueille l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées. Dans chaque région, ce comité d’experts est mis en place et organisé par l’ Agence régionale de santé (ARS). Il est composé de deux gynécologues-obstétriciens, d’un psychiatre et de deux représentants d’associations (article R2123-1 du CSP).

13 - Le comité de stérilisation : une instance régionale composée d’experts, chargée d’émettre un avis

Le Comité de stérilisation pour la région Île-de-France vient d’être renouvelé pour 3 ans le 28 octobre 2020. Ce comité d’experts est composé de deux gynécologues-obstétriciens, d’un psychiatre et de deux représentants d’associations (article R2123-1 du CSP), chargés d’émettre un avis sur les demandes de stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées.

Ses membres sont désignés par le Directeur général de l’ARS, pour une durée de 3 ans. Le comité se réunit 2 à 4 fois par an selon les demandes qui sont adressées par les Juges d’Instance des différents tribunaux franciliens.

14 - Pour rappel, ce sont les ARS qui gèrent la mise en place et le suivi de ces Comités de Stérilisation. Il existe un comité d’experts par région. Le comité d’experts d’Ile-de-France a toutefois la particularité d’être compétent à la fois pour les personnes domiciliées en Ile-de-France et pour celles domiciliées à Saint-Pierre et Miquelon (cf. article R. 2123-1 CSP).

L'ARS Île-de-France assure par ailleurs le secrétariat du comité et met à sa disposition un local pour ses réunions (cf. second alinéa de l’article R. 2123-5 du CSP).

15 - Deux fiches techniques d’information sur le fonctionnement du comité visent à rappeler aux différentes parties prenantes (juges des tutelles, professionnels du soin, usagers, familles et /ou tuteurs des personnes majeures handicapées, autres...) le contexte réglementaire, les modalités de saisine et de fonctionnement du comité de stérilisation. "

2 – Analyse

21 – De par sa dimension géographique et concernant le volet nomination, les MJPM d’Île de France sont directement impactés au regard des personnes en protection qui seraient susceptibles d’être concernées.

22 – Pour les autres MJPM, la partie documentaire constituera une actualisation des connaissances sur ce sujet, sachant qu’un comité de ce type existe dans chaque région et qu'ils peuvent être amenés dans le futur à appréhender de tels dispositifs pour les personnes en protection dont ils exercent le mandat.

3 – Observations

31 - Il est très rare, à notre connaissance, que les Institutions communiquent sur ce type de sujet qui, comme vous le savez, demeure très délicat et sensible.

32 - L'article "cadre" du dispositif, soit l'article L2123-2 du Code de santé Publique, inchangé depuis 2001, a été toiletté par l'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, publiée au JO du 12 mars 2020 et en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

4 – Document téléchargeables

Arrêté de nomination du comité de stérilisation

Fiche technique n°1 – Comité d’experts régional : aspects législatifs et réglementaires

Fiche technique n°2 – Comité d’experts régional : modalités organisationnelles

HAS – Stérilisation à visée contraceptive chez l’homme et chez la femme

Ministère de la santé – Livret d’information : stérilisation à visée contraceptive