Exercice des Mesures - Protection des Ressources - Nouvelle opération de prélévement autorisée sur un livret A

Un Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, publié au JO du 17 février dernier, vient d’entrer en vigueur le 17 mars 2022 

1 – Verbatim – Article 1 de l’arrêté du 18 janvier 2022

"L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

Après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux » sont insérés les mots : «-des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »"

2 – Incidence - Verbatim - Article 1er modifié de l'arrêté du 4 décembre 2008

"Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse."

3 – Rappel - Verbatim - Article R221-5 du code monétaire et financier

"I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II."

4 - Résumé 

41 - Les dispositions de l'article R. 221-5 II du code monétaire et financier (Cf. 3)  fixent les opérations - limitées - soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre un livret A et un compte à vue du titulaire dudit livret.  

42 - Dans ce cadre, l’article 1er modifié de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Cf. 2) précise les opérations autorisées à ce titre. 

421 - Ces opérations portent principalement sur des prestations sociales ou des dépenses contraintes. 

43 - L’arrêté du 18 janvier 2022, en vigueur depuis le 17 mars 2022, vient donc ajouter, au titre du prélèvement, le réglement des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

 5 - Analyse conclusive 

51 - Cette modification réglementaire, de droit commun, intéressera directement les MJPM dans le cadre de leur mandat en matière de gestion et de protection des biens des personnes ainsi que dans le cadre des relations avec les établissements bancaires au sujet des personnes en protection qui seraient ponctuellement concernées. 

53 - A ce titre, chaque établissement de crédit peut donc préciser, dans ses conditions générales, quelles opérations il entend autoriser (Cf. article R. 221-5 II). 

531 - Seule la Poste - ainsi que ses établissements - est tenue d'autoriser toutes ces opérations (Cf. article R. 221-5 III). 

6 - Documents en ligne

Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier 

Article R221-5 du Code Monétaire et Financier

7 - Document en lien 

1er juin 2020 - (1) Comptes sur livret d'épargne populaire (2) comptes sur livret de développement durable et solidaire (3) Financement de l'ESS 

Référence :2022032301