logo
Le Blog

Jun 097 min read

Acteurs en relation - Etat et Représentants - Défenseur des Droits - Rapports annuels, Personnes en protection et MJPM

Le Défenseur des Droits vient de publier son rapport annuel d'activité 2019 (1), une synthèse sur l’action de l’Institution durant l’urgence sanitaire (2) ainsi qu’un rapport sur l’observatoire du Défenseur des Droits (3).

Introduction

Sachant que synthèses générales ou thématiques ne manqueront pas d'être publiées par diverses organisations, notre propos se concentrera uniquement sur le champs des mesures de protection et des MJPM.

NdA. Nous garderons également à l'esprit que de nombreux réglements amiables, avis et décisions de cette Institution constituent d'utiles outils mobilisables aux fins d'améliorer les plaidoyers des MJPM auprès des tiers permettant ainsi d'affiner les pratiques et/ou interventions des uns et des autres dans le cadre de l'exercice professionnel des mandats de protection, du respect de la loi et des droits des personnes en protection.

1 – Analyse du rapport annuel

11 - Parmi les "combats" généraux de l'année 2019, on notera les sujets suivants, qui concernent également les MJPM et les personnes en protection.

111 - Un difficile accès aux services publics

« Les 61 596 réclamations liées aux relations avec les services publics reçues par l’institution cette année (+ 78,4% par rapport à 2014) confirment l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers.

Le recul de la présence humaine aux guichets des administrations et la dématérialisation des démarches ont encore été, en 2019, la source de nombreuses ruptures d’égalité entre les usagers et de discriminations. »

112 - L’accès aux soins des plus vulnérables

« Dans l’accès aux soins, les personnes en situation de handicap peuvent être discriminées lorsqu’elles sont en institution mais également en milieu ordinaire, c’est par exemple la question de l’accessibilité des cabinets médicaux. Le Défenseur des droits a pour mission de rétablir les personnes dans leurs droits mais aussi d’inspirer les politiques publiques pour que cessent ces stigmatisations. »

12 - Le Défenseur des Droits consacre un court chapitre à la situation des majeurs protégés

121 – La situation des Majeurs Protégés (page 37)

« L’accès à la justice des majeurs protégés fait partie des préoccupations du Défenseur des droits au titre de ses missions mais également en qualité de mécanisme indépendant de suivi de la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Dans un avis adressé au Parlement sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (avis 19-01), le Défenseur des droits a réaffirmé que l’accès à la justice devait être garanti par la représentation par avocat dans le cadre du prononcé d’une mesure de protection, lorsque le majeur se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ce droit devrait être accompagné de mesures visant à l’abondement des crédits alloués à l’aide juridictionnelle compte tenu des caractéristiques sociales de la population protégée.

Dans ses avis au Parlement sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (avis-18-26), le Défenseur des droits a également fait part de ses inquiétudes concernant la suppression des tribunaux d’instance et de la fonction du juge d’instance, juge des vulnérabilités personnelles ou économiques. Il a demandé et obtenu qu’un juge statutaire compétent sur le contentieux de proximité et de la protection des majeurs vulnérables soit maintenu : le juge des contentieux de la protection qui remplace le juge d’instance.

En outre, renforcer les droits des personnes protégées suppose de tenir compte des difficultés et de la réalité des conditions d’exercice des professionnels. La situation exsangue dans laquelle se trouvent beaucoup de tribunaux du fait, notamment, de l’insuffisance de moyens dont ils disposent pour faire face à un nombre croissant de demandes d’ouverture d’une mesure de protection, met ces derniers dans l’incapacité d’exercer leur mission principale de garants du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

De la même façon, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui souffrent d’un manque de reconnaissance de leur profession, craignent le mouvement de déjudiciarisation engagé par la loi du 29 mars 2019 et la charge de travail supplémentaire qu’elle est susceptible d’induire. Présents au quotidien auprès des majeurs protégés, ils ont un rôle essentiel à jouer dans la garantie et le respect de leurs droits fondamentaux. »

13 – Autres mentions concernant les mesures de protection

131 - En matière de dossiers concernant la justice, les « tutelles » ne concernent que 2%, et les « curatelles » 1%, de la catégorie "autres" qui concentre 26 % des contentieux (Cf. page 20).

132 - Certaines juridictions éprouvent aussi des difficultés pour audiencer les requêtes dans des délais raisonnables, par exemple dans les procédures de délaissement parental, les autorisations de consentir à une donation par un juge des tutelles, la vérification d’opposabilité d’un jugement d’adoption, etc. mais également pour transmettre aux personnes concernées des jugements ou des copies de jugement (Cf. page 52).

133 - Tirant, par ailleurs, les conséquences des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » publié en 2016, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu à toutes les personnes majeures vulnérables le droit de voter, de se marier, de se pacser et de divorcer (Cf. page 85).

2 – Analyse de la synthèse sur l’urgence sanitaire

21 - La fermeture des bureaux de poste (Cf. page 5)

« Le Défenseur des droits a écrit au président de La Poste et au Gouvernement sur les conséquences de la fermeture des bureaux de poste pour les personnes précaires et vulnérables demandant le versement des aides sociales auxquelles elles peuvent prétendre par mandat, pour les personnes majeures sous tutelle qui sont contraintes, faute de carte bancaire, de retirer les prestations qu’elles reçoivent au guichet et pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas y accéder.

Le 14 avril, le PDG de la Poste a répondu avoir porté le nombre de bureaux de poste ouverts de 1 600 à 1 850 le 6 avril, et assuré la perception des prestations sociales en bureaux de poste de 1,5 millions de personnes, étendre le nombre de bureaux ouverts à 2 500 pour le 15 avril et avoir pour intention d’augmenter le nombre de bureaux ouverts à 5 000 et de points d’accès aux services postaux à 10 000 avant la fin du mois d’avril. »

3 - Analyse du rapport sur l’observatoire du Défenseur des Droits

31 - La barrière du numérique et la dématérialisation (Cf. page 24)

« Si le « numérique » progresse fortement en France, tant en matière d’équipement que d’usage, y compris pour les démarches administratives et fiscales, il convient de rappeler dans le même temps qu’en 2016 près de 13 % de la population, soit 7 millions de personnes, continuaient de se dire dans l’incapacité de déclarer ses revenus en ligne, de télécharger ou remplir un formulaire en ligne ou d’obtenir des informations sur Internet [Agence du numérique 2016]. À cette frange de la population, il conviendrait d’ajouter les personnes qui déclarent avoir besoin d’un accompagnement de la part des pouvoirs publics pour se familiariser avec la dématérialisation (19 %).

L’enquête « Accès aux droits » établit que 9 % de la population n’a pas d’accès à Internet et 17 % des personnes interrogées évoquent des difficultés d’usage de l’outil Internet. Les personnes sans accès à Internet, ou qui sont peu à l’aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Les résultats de l’enquête « Accès aux droits » confirment ainsi la présence de difficultés dans la réalisation de démarches administratives pour une frange importante de la population [Défenseur des droits 2020, Revil 2019]. »

4 – Documents téléchargeables

Rapport annuel d'activité 2019

Dossier de presse

Infographie des chiffres clé de l'année 2019

Synthèse de l'action du Défenseur des droits durant la période d'urgence sanitaire

Rapport 2019 de l'Observatoire du Défenseur des droits

5 - Documents en lien (accès abonnés)

1er juin - Défenseur des Droits - Algorithmes : prévenir l'automatisation des discriminations

5 mai 2020 - Mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client (Défenseur des Droits)

Référence :2020060902

Share this story