Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - Rapport sur le budget de l'Etat en 2019 - Protection juridique des Majeurs (Cour des Comptes)

La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport sur le budget de l'Etat en 2019, ainsi que 66 analyses de l'exécution budgétaire, par mission et par programme.

Parmi ces analyses, on trouve donc celle relative à la mission Solidarité insertion et égalité des chances au sein de laquelle on peut suivre les crédits – programme 304 - relatifs à l'action "Protection juridique des Majeurs".

1 - Verbatim (page 39 et 40)

[…]

2.1.2 La protection juridique des majeurs : une évolution maîtrisée de la dépense

2.1.2.1 Une dépense légèrement inférieure à l’autorisation budgétaire initiale

Le nombre de mesures de protection juridique des majeurs connaît une progression particulièrement dynamique, en raison des évolutions démographiques : + 34,7 % entre 2010 et 2019 et + 2,8 % sur la seule dernière année.

Les dépenses se sont élevées à 666,23 M€ en 2019, soit un montant légèrement inférieur aux crédits inscrits en LFI 2019 (668,2 M€), marquant une progression de + 3 % par rapport à l’exécution 2018.

Cette évolution modérée résulte de la mise en place en 2018 d’un nouveau barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure.

2.1.2.2 La poursuite d’une démarche de maîtrise des dépenses

Le montant total des crédits 2020 dédié à la protection juridique des majeurs s’élève à 688,44 M € en AE et en CP, en hausse de 3,25 % par rapport à la LFI 2019.

En outre, 4,2 M€ seront consacrés au financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux.

Un programme de transformation numérique, en cours de déploiement, a pour objectif la dématérialisation complète des processus administratifs.

Il devrait permettre, outre une simplification administrative, une amélioration du pilotage et une meilleure maîtrise des dépenses.

Par ailleurs, une étude a été lancée en février 2020 pour comparer les coûts des différentes catégories de mandataires et éclairer le pilotage budgétaire et financier du dispositif en vue d’une éventuelle réforme de la tarification de la protection juridique des majeurs.

2.1.2.3 Une évolution satisfaisante de l’indicateur de performance

Les sous-indicateurs de performance de l’indicateur « coût moyen des mesures de protection » figurant au PAP 2020 évoluent de façon positive : la part des services mandataires dont la valeur de point service est inférieure de 10 % de la moyenne nationale et celle de ceux dont la valeur du point service est supérieure de 10 % à cette moyenne sont passées de 2017 à 2018 respectivement de 12 % à 10 % (prévision 16 %) et de 14,5 % à 12,6 % (prévision 10 %).

Les prévisions 2019 actualisées (respectivement 10 et 11 %) sont cohérentes avec la cible 2020 (9 %) pour les deux sous-indicateurs.

[…]

2 - Analyse

21 - Le nombre de mesures de protection financées a augmenté de 34,7 % entre 2010 et 2019 et de 2,8 % sur la seule année 2018-2019.

22 - La mise en place du nouveau barème de financement - annulé partiellement par le Conseil d'Etat le 12 février dernier - a limité la progression du financement public.

23 - L'étude sur les coûts, dans les tuyaux depuis 2017 et dont le marché a été attribué en 2019 à la société "CGI Business Consulting", aurait être lancée en février 2020, mais dans la période que nous connaissons, tout laisse à penser qu'elle est supendue.

24 - Enfin, et assez rare pour être signalé, la Cour des Comptes semble relativement satisfaite de la situation actuelle - NdA. de maîtrise des dépenses, et donc du nouveau barême - ce qui n'est pas arrivé, concernant le financement public des mesures de protection, depuis de très longues années!

3 - Document téléchargeable

CDC - Note d'exécution budgétaire - Solidarité, insertion et égalité des chances 2019

Référence :2020042903