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Mar 311 min read

Exercice des Mesures - Protection des Biens - Le virement bancaire du majeur protégé (JCP-G)

Un article intitulé "Le virement bancaire du majeur protégé : qui sont les parties à l’acte juridique ?", rédigé par Monsieur Raoul-Cormeil vient d'être publié dans la revue "La semaine juridique - édition générale" du 16 mars 2020.

1 - Document non joint

200331 - Le virement bancaire du majeur protégé : qui sont les parties à l’acte juridique ?

Référence :2020033102

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