Acteurs en relation - Etat et Représentants - Assemblée Nationale - Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées

Une proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés a été déposée le 12 octobre 2021 à l'Assemblée Nationale.

NdA. Elle a été renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

1 – Présentation – Source - Exposé des Motifs

NdA. La numérotation est le fait du Sens de la Mesure.

"11 - Depuis 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandat. Si ce dispositif permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a inséré après l’article 477 du code civil relatif au mandat au mandat de protection future, un nouvel article 477-1 qui prévoit que : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »

À ce jour, ledit décret n’est toujours pas publié.

Dès lors, cette mesure de protection n’est que peu effective et peu efficace et considérant que le choix des mandants n’est pas toujours suivi d’effet par les juridictions.

En l’absence d’un fichier ou d’un répertoire recensant les volontés exprimées par les mandants, les juridictions ne sont pas toujours en mesure d’être informées, ce qui va à l’encontre de la volonté de ces personnes et donc de l’objet même de cette mesure.

12 - En conséquence, afin non seulement de mettre en œuvre les dispositions prévues par l’article 477-1 du code civil mais aussi d’améliorer la centralisation, en un seul et même lieu, de la publicité des mesures de protection juridique et des directives anticipées, la présente proposition vise à créer un répertoire civil unique national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et les dispositions anticipées, accessible aux juridictions, aux notaires et aux avocats.

13 - La création de ce répertoire doit permettre ainsi à chacun d’exprimer le choix de son mandataire et/ou le refus de la désignation de certaines personnes expressément visées.

14 - Un tel répertoire contribuera de connaitre les dispositions prises par les personnes, de leur donner une date certaine et d’informer sur leur volonté exprimée avant même que l’altération de leurs facultés ait été constatée.

Tel est le sens de la présente proposition de loi. "

2 - Analyse

21 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépôts des propositions de loi dans la mesure où les aléas relatifs à leur parcours législatifs sont - au stade du dépôt - bien trop nombreux et importants.

22 - Par exception, et au regard du thème concerné et de son contenu, il nous a semblé utile de vous informer de l’existence de ladite proposition.

3 – Observations

31 - Naturellement, la question d’un registre centralisé des mesures de protection est évoquée, dans le secteur, depuis de très nombreuses années, et ce, ne serait-ce qu’en raison de la pauvreté statistique régulièrement constatée dans les travaux ministériels.

32 – En l’occurrence, les parlementaires s’appuient sur la faille (Cf. 11) de l’article 477-1 du code civil, qui ne concerne que le mandat de protection future, pour élargir l’horizon d’un tel registre aux mesures de protection ainsi qu’aux différents outils anticipés pouvant exister.

321 - Si on considère schématiquement que ce registre doit accueillir les mandats de protection future, notariés à priori, la mention parlementaire (Cf. 13) sur "le refus de la désignation de certaines personnes expressément visées" semble incohérente.

33 - Les derniers rapports s’en étant fait l’écho favorable étant le rapport dit Caron Déglise de 2018 - Cf. 51, proposition 40, page 99 - et le rapport annuel de la Cour de Cassation - Cf. 52, page 122 - de la même année.

34 - Pour conclure, on rappellera, si besoin était, que le mandat de protection future inscrit dans la loi française s’est inspiré du modèle québécois, qui a donc d’ores et déjà une certaine antériorité, et que ce modèle dispose effectivement, depuis l'origine, d’un répertoire centralisé officiel desdits mandats ( Cf. 62).

35 - A suivre, notamment au regard des éventuelles réactions des fédérations et/ou Unions représentant traditionnellement les professionnels du secteur.

4 – Document téléchargeable

Proposition de loi 4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

5 – Documents téléchargeables connexes

51 - Rapport de Mission Interministérielle - Version in extenso avec annexes

52 - Rapport Annuel de la Cour de Cassation - 2018

6 - Documents en lien

61 - 1er avril 2021 - Proposition de loi visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l'encontre des personnes vulnérables

62 - 13 novembre 2020 - Rapport annuel 2019-2020 (Curateur Public Québec)

63 - 22 juillet 2020 - Proposition de loi pour mieux protéger et représenter les résidents des EHPAD

Référence :2021101401