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Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements - Mise à jour (CNAV)
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre à jour - et en ligne - une circulaire, datée du 8 mars 2021 ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements".
NdA. Elle remplace la circulaire datée du 6 novembre 2020 ayant le même objet.
1 - Résumé
11 - La circulaire constitue principalement un outil interne pour la CNAV, à destination de ses salariés, sur le cadre général des mesures de protection.
12 - En l’occurrence, cette version procède à divers correctifs à dominante rédactionnelle, sans incidences sur le fond, et ajoute un point au paragraphe 1.2.3 (Cf. page 4) relatif à la situation d'une personne assurée sociale absente.
2 - Analyse
21 - Le fonds de notre analyse du 11 novembre dernier reste inchangé (Cf. 4)
22 - Au final donc, la circulaire revêt certes une dimension opérationnelle, dans le cadre de leurs relations avec la CNAV, pour les MJPM mais ne devrait pas poser de problèmes majeurs sur le fond.
23 - Par contre, et à notre avis c'est la principale limite de ce texte, la CNAV ne développe nullement les dimensions liées à la dématérialisation des demandes de prestations lorsqu'elles sont effectuées par un tiers.
24 - En effet, la demande de prestation peut donc être formulée par le représentant légal s'il justifie du mandat de protection.
Mais pour faire cette demande, encore faut-il dans un premier temps pouvoir s'identifier comme un tiers, auprès de la CNAV, dans le cadre des démarches administratives en ligne.
Or, l’identification numérique auprès de la CNAV passe par le numéro de sécurité sociale de l’assuré, et il n’existe aucune possibilité d’une identification tierce….
3 - Document téléchargeable
4 – Document en lien
Référence :2023032302
