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Jul 093 min read

Exercice des Mesures - Protection au Quotidien - Difficultés rencontrées par les personnes en tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité (Défenseur des Droits)

Le Défenseur des Droits vient de publier ses recommandations relatives aux difficultés rencontrées par les "majeurs sous tutelle" lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.

1 – Analyse

11 - Le débat est ancien et protéiforme, entre pratiques divergentes des Préfectures, confusion dans une réponse ministérielle (sic) entre mineur et majeur, et les différentes problématiques mentionnées ci-dessous.

12 – Les présentes recommandations portent sur les points suivants

Les conditions de dépôt d’une demande de CNI ;

L’exigence de la présence du tuteur ;

Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées du dispositif de recueil des données biométriques ;

L’adresse et la signature figurant sur la CNI.

13 - Le Défenseur des Droits suit cette question depuis de nombreuses années, et s’était à nouveau prononcé sur la question lors de son audition dans le cadre de la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (2019) à l’Assemblée nationale.

14 - Au sujet des pièces d'identité, le Défenseur des Droits avait, à ce moment, introduit le pertinent concept "des domaines dans lesquels il n'existe, de manière objective, aucun risque d'atteinte à leurs biens ou à leur personne.

15 - Enfin, pour conclure, il n’est pas totalement inutile d’ajouter que le cadre légal de référence de la délivrance des titres d'identité prend sa source dans un décret de 1955, soit sous l'empire de la Loi nº 7443 sur les aliénés du 30 juin 1838.

16 - Dans l'attente des mises à jour réglementaires et opérationnelles, ces recommandations pourront constituer un utile plaidoyer mobilisable par les Personnes en protection et les MJPM auprès des services concernés.

2 – Résumé

"Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.

Le Défenseur des droits recommande :

la mise en conformité du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) avec les stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) afin de permettre, notamment, aux majeurs sous tutelle de déposer seuls une demande de CNI, d’y faire figurer, le cas échéant, l’adresse de leur domicile personnel et d’y apposer leur signature ;

l’encadrement par voie de circulaire des pratiques relatives à la délivrance des CNI aux majeurs en tutelle afin notamment de respecter le principe d’égalité sur l’ensemble du territoire et mettre fin à l’exigence de représentation par le tuteur ;

la mise en place de mesures appropriées, et notamment d’un niveau d’information suffisant, afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées des dispositifs de recueil de données biométriques et d’enregistrement numérique des demandes de CNI. "

3 – Document en ligne

Décision 2020-027 du 20 mai 2020 relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité

4 – Documents en lien

23 juin 2020 - Protection au Quotidien - facturation injustifiée de frais d’hébergement postérieurs au décès d’un résident en EHPAD (Défenseur des Droits)

25 mai 2020 - Aide Sociale et Prise en charge de l’accueil en foyer de vie d’une personne handicapée (Défenseur des Droits)

Référence :2020063002

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