Transversales - Multi-Catégories - Préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale et Protection juridique des Majeurs (Rapport Vachey)

Dans le cadre de la préfiguration de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, le rapport Vachey été remis le 15 septembre 2020 et a déjà fait l'objet de nombreux commentaires malgré sa complexité.

Vous trouverez ci-dessous notre première analyse de ce rapport, orienté sur la question du champs de la protection judiciaire des personnes majeures.

1 - Introduction

Le rapport est très long (360 pages). Chaque annexe est numérotée individuellement, ce qui rend complexe le repérage dans le document.

Sans surprises, le schéma global est d'une redoutable complexité.

Vous trouverez ci-dessous ce que l'on peut en dire à l'heure actuelle concernant la protection des majeurs. Néanmoins, certains points méritent encore éclaircissements (cf. 3).

2 - Concernant la protection juridique des majeurs.

21 - Verbatim - page 26

[...] Après le rapport de l’IGAS de juillet 2014 relatif aux modalités de financement de ces mesures, le financement qui était antérieurement partagé entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des règles compliquées (au-delà de l’autofinancement par la personne, il relevait de celui qui finançait la prestation la plus importante) a été intégralement repris en 2016 par l’État sur le programme 304, pour un montant de 688,5M€ en loi de finances 2020.

La complémentarité de ces tutelles avec les autres mesures d’accompagnement des personnes en situation de handicap ou âgées plaide pour que ces financements, qui sont pour les services professionnels (essentiellement les UDAF) alloués par les directions régionales ou départementales de la cohésion sociale, soient récapitulés dans l’annexe 7bis autonomie. [...]

22 - Verbatim - page 29 – Tableau 1

[...] le périmètre de la protection ne sera pas transféré vers la branche autonomie. [...]

23 – Verbatim – Annexe II, périmètre de la branche – page 4 de l’annexe, page 129 du document pdf – Tableau 1

[...] le périmètre de la protection ne sera pas transféré vers la branche autonomie. [...]

24 – Verbatim – Annexe II, Financements supplémentaires à identifier dans la nouvelle annexe autonomie – page 7 de l’annexe, page 132 du document pdf – Tableau 3

Mention du montant du financement de la protection des majeurs, soit 688 millions.

25 – Verbatim – Annexe II - page 46 de l’annexe, page 171 du document pdf

[...] Le fondement de la politique de protection juridique des majeurs repose clairement sur le droit civil, et il est donc logique que ce soit l’État qui en assure le financement et contrôle sa mise en oeuvre.

Le public concerné par les mesures de protection est par contre identique à celui de la branche autonomie, et leur mise en oeuvre est complémentaire des aides à l’autonomie qui lui sont apportées : là aussi, la coordination des parcours plaide pour une articulation sur le terrain des intervenants.

Au niveau du pilotage national, il est souhaitable que la politique de protection juridique des majeurs et son budget soient pris en compte dans l’annexe et le PQE relatif à l’autonomie. [...]

26 - Verbatim - récapitulatif des dépenses relatives à l’autonomie - Page 343 du document pdf, récapitulatif des dépenses relatives à l’autonomie

La protection juridique des majeurs y étant identifiée à la page 349.

3 - Analyse

31 - De ce que nous avons pu comprendre en l’état :

• le périmètre de la protection ne sera pas transféré vers la branche autonomie.
• la politique de protection juridique des majeurs et son budget seront pris en compte dans l’annexe 7bis autonomie et le PQE (NdA. Programme de Qualité et d’efficience ») relatif à l’autonomie.

32 – En conséquence, on s’oriente vers l’architecture de base suivante :

• La (vraie nouvelle) branche autonomie va représenter un périmètre de 41 milliards d'euros.
• Une (sous branche?) nouvelle annexe 7 bis et un « Programme de Qualité et d’efficience Autonomie » représentera un périmètre de 78.5 milliards d'euros (41 milliards + 37.5 milliards).

33 – Incidemment, de multiples enjeux de compétences (Etat, Département, MDPH, ARS, etc.) et de transferts budgétaires vont entrer en ligne de compte.

34 - On pourra également noter que la politique de protection juridique des majeurs est la seule - dans tout le rapport - pour laquelle "l'organe décisionnaire d'attribution ou d'ouverture des droits" est un "Magistrat".

NdA. Cela pourrait éventuellement avoir des incidences sur le financement du dispositif par le ministère concerné, celui de la Justice, qui comme vous le savez, ne participe pas au financement de l'exercice des mesures de protection et ce, malgré son rôle central et décisionnaire, ce que ce rapport a le mérite de rappeler.

A suivre.

4 – Documents téléchargeables

Rapport Vachey - La Branche Autonomie

Référence :2020091901