Exercice des Mesures - Protection au Pénal - Fichier national automatisé des empreintes génétiques et Personnes en protection disparues

Le Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques a été publié au JO du 30 octobre 2021.

Le même jour a été publiée la Délibération – de la CNIL - n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale (demande d'avis n° 19017520).

1 – Analyse introductive

11 - Notre propos ne porte pas sur l’ensemble du décret mais sur la prise en compte contemporaine des personnes en protection dans ce cadre et donc, au final, des futures situations pouvant être rencontrées par les personnes en protection et les MJPM.

12 - De même, notre propos ne portera pas sur le bien fondé - ou non - de ce traitement de données au regard des libertés publiques.

2 – Présentation générale

21 - Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement « fichier national automatisé des empreintes génétiques » - FNAEG - afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale.

22 - Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements.

3 – Article 2 du décret - verbatim

L'article R. 53-9 - du code de procédure pénale - est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 53-9 du code de procédure pénale

Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG).

Ce traitement a pour finalités :

1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;

2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;

3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;

4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée. »

4 - Analyse conclusive

41 - Dans le cadre de cette actualisation, le fichier national automatisé des empreintes génétiques a donc désormais, parmi ses finalités, celle "De faciliter la recherche et la découverte des [...] majeurs protégés disparus".

411 - En effet, la précédente version des finalités de ce fichier n'incluait pas cette hypothèse.

42 - Cela ne signifie pas que chaque personne en protection soit soumise, par anticipation, à prélèvement de son empreinte génétique de par la mise en œuvre d'un mandat de protection.

43 - Il ressort plutôt de notre compréhension du texte - NdA. perfectible au regard de la future mise en oeuvre de ce dispositif - que dans l'hypothèse de la disparition d'une personne en protection, les services autorisés pourront, en sus des empreintes automatiquement enregistrées - condamnation pénale, enquête pénale, etc. pour des faits concernant une personne en protection ou pouvant par la suite ressortir d'une protection judiciaire - user des mécanismes suivants, détaillés dans l'article R53-10 du Code de procédure pénale (Cf. 54), actualisé également par le présent décret.

431 - Article R53-10 – Version en vigueur au 31 octobre 2021 - Extraits

I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques :

[…]

1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; […]

4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ; […]

5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 et 80-4. En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la personne disparue, au sens de l'article 743 du code civil. […]

44 – Il est malaisé en l’état d’estimer la portée de ces modifications sur l’exercice des mandats de protection par les MJPM.

45 - A minima, elles pourraient faciliter, dans le futur, l’identification de personnes en protection disparues lorsque ces dernières se retrouveraient dans des situations d’impossibilité de communication et/ou de capacité de justification de leur identité et/ou de désorientation complète.

A suivre.

5 - Documents en ligne

51 - Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

52 - Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale (demande d'avis n° 19017520)

53 - Article R53-9 – Version en vigueur au 31 octobre 2021

54 - Article R53-10 – Version en vigueur au 31 octobre 2021

6 - Documents en lien (Accès aux Abonnés)

19 juillet 2021 - Système d’information utilisé par la gendarmerie et mentions relatives aux mesures de protection

11 mai 2021 - Avis sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Défenseur des Droits

4 décembre 2020 - Code de la sécurité intérieure et mention des régimes de protection (Ministère Intérieur)

26 juin 2020 - Création du dossier pénal numérique

Référence :2021110501