Organisation des MJPM - Evaluation des ESSMS - Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif - HAS

La Haute Autorité de Santé vient de publier – le 1er décembre 2022 -  une note de cadrage intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. ».

1 – Analyse introductive 

11 - Notre propos ne vise pas à analyser in extenso ce document - qui ne constitue à cet instant qu'un cadrage naturellement amené à évoluer - mais à en présenter les grandes lignes (Cf. 2) et à en percevoir les éventuels premières questionnements prospectifs pour les MJPM (Cf. 3 et 4).

12 - D’autre part, les fédérations et/ou Unions - représentant traditionnellement les professionnels du secteur – vont également, au vu de leurs participations probables (Cf. 25) aux travaux devant conduire à la recommandatation finale, communiquer durablement sur ce sujet.

2 – Présentation générale – Verbatim – HAS 

21 - Cadre Général (Cf. page 8) 

"Cette recommandation concerne les situations des personnes majeures nécessitant une mesure de protection juridique : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, l’habilitation familiale et le mandat de protection future. 

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) et la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) seront abordées dans le cadre du parcours en mesure de protection juridique (en amont ou en aval)."

22 - Objectifs (Cf. page 8)

"Cette recommandation a pour objectif de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de :

Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs. Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risque calculée et partagée. Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun et favoriser un parcours de vie inclusif."

23 - Cibles (Cf. page 8)

"Cette recommandation s’adresse :

à la personne majeure concernée, en questionnement sur l’intérêt d’une mesure de protection juridique ou pour laquelle un mandat judiciaire a été délivré par le juge, à son entourage, que l’exercice du mandat lui soit ou non confié, aux mandataires judiciaires relevant de l’article 471-1 du CASF, qu’ils soient salariés dans une association tutélaire, préposés d’établissement ou qu’ils exercent à titre individuel. et à l’ensemble des professionnels et des bénévoles des dispositifs spécialisés ou de droit commun participant à l’accompagnement global de la personne nécessitant une mesure de protection juridique."

24 - Formalisme (Cf. page 8 et suivantes)

"La recommandation comprendra DEUX parties et UNE fiche thématique 241 - 1ere partie : Principes d’intervention partagés dans l’accompagnement global de la personne protégée Autodétermination et autonomie Accompagnement global et inclusion  Ethique et partage d’informations 242 - 2ème partie : Recommandations selon l’étape du parcours de mise en protection juridique En amont de la mesure Au début de la mesure  Au cours de la mesure Dans le processus d’allégement ou de sortie de la mesure 

243 - Une fiche thématique sera consacrée à la prévention, au repérage et au traitement des situations de maltraitance dans l’accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique."

25 - Calendrier prévisionnel des productions (Cf. page 10)

"Validation de la note de cadrage en CSMS : 29 novembre 2022

Analyse bibliographique et constitution du groupe d’experts : 1er semestre 2023

Réunions du groupe d’experts : Juin 2023 – Juin 2024

Publication : Septembre 2024"

3 – Analyse conclusive 

31 – A l'heure actuelle, ce document de cadrage n'a pas encore de dimension opérationnelle pour les MJPM. 

32 - Cette note de veille permettra néanmoins aux MJPM de prendre connaissance du cadre  général initial, de tenter de se l'approprier, voire d'y réagir au regard de leurs canaux de représentation. 

33 – Comme indiqué en préambule (Cf.11), nous avons fait le choix de ne pas le résumer afin de ne pas omettre divers aspects qui peuvent intéresser différemment les MJPM selon leurs opinions et/ou positions sur l’évolution du secteur. 

34 – A ce titre, outre son intitulé, on ne peut que constater la dominante « accompagnement social » qui traverse le document, ne serait-ce qu’à la lecture du premier des objectifs (Cf.22), et également par exemple à la page 3, du paragraphe sur la "Sécurité et liberté", où l’altération des facultés est absente du « besoin de protection juridique ».

 4 - Observations 

41 - Comme nous l'avons déjà noté, la future recommandation, qui naîtra du cadre intial fixé par la HAS, s'intégrera dans le périmètre plus large du "Référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social" (Cf. 61). 

411 - Rappel (Cf. 61) - Référentiel général de 26 pages, auquel est annexé un manuel d’évaluation de 218 pages, le tout comprenant 157 indicateurs... 

42 - A un deuxième niveau, on pourra observer que la note de cadrage de la HAS vise (Cf. 23) "les mandataires judiciaires relevant de l’article 471-1 du CASF, qu’ils soient salariés dans une association tutélaire, préposés d’établissement ou qu’ils exercent à titre individuel."

421 - Or, dans un SMJPM, c'est bien ce dernier qui est légalement mandataire judiciaire et non les salariés titulaires du CNC.

422 - Or, les préposés d'établissements et les mandataires individuels ne sont pas, en tant que tels, des ESSMS inscrits au paragraphe 14 de l'article L 312-1 du CASF 

423 - Il s'en déduit donc que, légalement et réglementairement parlant, les préposés d'établissements et les mandataires individuels ne sont pas concernés par l'évaluation des ESSMS à laquelle cette future recommandation va mécaniquement se rattacher. 

424 - Faiblesse réglementaire amplifiée, si besoin était, par le fait que la HAS indique également que la recommandation s'adresse à "l'entourage de la personne" (Cf. 23), dont on voit mal la portée s'agissant de non professionnels. 

43 – A un troisième niveau, si l’approche « accompagnement social » se confirme (Cf. 34), le secteur retombera dans les oppositions cristallisées lors des derniers travaux du groupe de travail interministériel, et sur lesquelles nous ne revenons pas.

44 – Enfin, outre l'entourage (Cf. 424), la partie consacrée à la famille (Cf. page 7) laissera également perplexe- vues les hypothèses légales de désignation d'un MJPM, - que cela soit au niveau du « partage d’informations » voire des « attentes des familles à l’égard du mandataire judiciaire » (sic). 

45 - A suivre au regard des éventuelles réactions et/ou positions des fédérations et/ou Unions représentant traditionnellement les professionnels du secteur.

5 – Document téléchargeable

Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif – Note de cadrage

6 – Documents en lien

61 - 14 mars 2022 - Référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social - HAS

62 - 14 février 2022 - Document de travail relatif au référentiel d'évaluation des ESSMS - HAS

63 - 17 décembre 2021 - Organisation des MJPM - Formation des Professionnels - (1) Référentiel d'activités du MJPM (2) Référentiel de compétences du MJPM.
64 - 15 novembre 2021 -  Rythme des évaluations de la qualité des ESMS et des SMJPM.

65 - 9 juillet 2020 - Perspectives en matière d'évaluation des ESMS et des SMJPM (HAS)

Référence :2022120701