Acteurs en relation - Etat et Représentants - Sénat - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Dans la droite ligne de notre note de veille (Accès Abonnés) du 23 juillet dernier, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat le 29 juillet dernier.

1 - Introduction

11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépôts des propositions de loi dans la mesure où les aléas relatifs à leur parcours législatifs sont - au stade du dépôt - bien trop nombreux et importants.

12 - Par exception, et au regard de deux nouveaux articles du code civil concernés par cette proposition - composée d'un très long article 1 - , il nous semble utile de vous informer de l’existence dudit projet, notamment au regard du fait que plusieurs termes (surveillance, organiser, contrôler, mode de vie) de l'article 1246 peuvent faire l'objet de très nombreuses interprétations et évolutions au cours du débat législatif qui aura lieu, pouvant au final inclure les MJPM dans son périmètre.

13 - A suivre au regard des futures et probables réactions des Fédérations et/ou Unions représentant les professionnels du secteur de la protection judiciaire ainsi que celles concernant les assistantes maternelles, les centres de loisirs et les maisons de retraite.

2 - Verbatim

21 - Proposition - Art. 1246 du code civil – "Est responsable de plein droit du dommage causé par un majeur placé sous sa surveillance, la personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie".

211 - Exposé des Motifs

L'article 1246 prévoit cette même responsabilité de plein droit par la personne chargée par décision judiciaire ou administrative d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un majeur, protégé ou non.

22 - Proposition - Art. 1247 du code civil – "Les autres personnes qui, par contrat, assument à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui ou d’organisation et de contrôle de l’activité d’autrui, sont responsables du dommage causé par le mineur ou le majeur surveillé ou dont l’activité est organisée et contrôlée, à moins qu’elles ne démontrent qu’elles n’ont pas commis de faute dans l’exercice de leur mission".

221 - Exposé des Motifs

L'article 1247 innove en instituant une responsabilité du fait d'autrui pour faute présumée des personnes qui, par contrat et à titre professionnel, assument la surveillance d'autrui, majeur ou mineur, ou l'organisation et le contrôle de son activité. Cet article permet ainsi de prendre en compte les activités de surveillance ou de contrôle qu'opèrent certains professionnels (par exemple, les assistantes maternelles, les centres de loisirs, les maisons de retraite), tout en laissant au professionnel la possibilité de prouver son absence de faute.

3 - Documents en ligne

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile - Exposé des Motifs

4 – Document en lien

23 juillet 2020 - Sénat - 23 propositions relative à la responsabilité civile - Fait d'autrui de nature professionnelle

Référence :2020080302