Exercice des Mesures - Droits de la Personne - Mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client (Défenseur des Droits)

Le Défenseur des Droits a récemment mis en ligne le "règlement amiable RA-2019-150 du 12 décembre 2019 relatif à l'apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client, confidentialité des données relatives aux mesures de protection juridiques des majeurs".

1 - Analyse

11 - Sauf erreur de notre part, cette position, fondée sur le droit à la confidentialité, a vocation à dépasser le cadre des assureurs et à embrasser l'ensemble des communications émanant d'organismes tiers ou d'administrations et mentionnant exactement le même type de données.

12 - Il en va de même, selon nous, pour l'éventuelle mention "sous tutelle" qui serait pareillement présente sur un courrier similaire.

13 - En conséquence, le principe de confidentialité posé par le Défenseur des Droits nous semble pouvoir être revendiqué auprès des organismes tiers et des Administrations tant par les personnes en protection que par les MJPM dans le cadre de la mission de protection de la personne, et notamment concernant le respect de la vie privée, qui leur est confiée.

2 - Verbatim in extenso

"Le réclamant bénéficie depuis plusieurs années d’une mesure de protection judiciaire. Il dénonce le fait que sa situation de curatelle se trouve divulguée aux services postaux et à ses voisins par l’apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers qui lui sont adressés par son assureur.

Au vu des éléments communiqués par le réclamant, le Défenseur des droits constatait en effet que les correspondances qui lui étaient adressées indiquent au niveau de l’emplacement normalement réservé à l’adresse postale :

Monsieur Steve A

SOUS CURATELLE

16 avenue de la ** 00000 FRANCE

Le Défenseur des droits a demandé à l’assureur de lui communiquer les éléments nécessaires à l’examen de cette réclamation, notamment les copies d’écran du fichier personnel de M. A.

Il ressort de ce document que si la curatelle est précisée au niveau de la rubrique « capacité juridique », elle l’est également dans la rubrique « complément du nom ».

De ce fait, la mesure de curatelle figure automatique sur les courriers entre le nom et l’adresse de M. A.

L’article 425 du code civil dispose : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. »

L’article 415 du code civil rappelle que la protection des personnes majeures « est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne».

Les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique sont notamment garantis par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui a pour objet « de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres ».

L’article 22 de la Convention, relatif au respect de la vie privée des personnes handicapées, protège notamment la confidentialité de leurs informations personnelles.

Conformément aux dispositions précitées de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits a demandé à l’assureur de modifier les données nominatives du réclamant en supprimant la mention curatelle figurant en « complément du nom ».

Afin de prévenir le renouvellement de telles situations portant atteinte aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits a invité l’assureur à rappeler à l’ensemble de ses collaborateurs que les informations relatives aux mesures de protection juridique doivent uniquement figurer dans la rubrique « capacité juridique » des assurés et qu’elles ne constituent pas un complément de nom ni d’adresse.

En réponse, l’assureur a indiqué que les données nominatives du réclamant avaient été modifiées conformément aux demandes du Défenseur des droits et que la mention « sous curatelle » ne figurait plus dans la rubrique complément du nom.

Il a pris note des recommandations du Défenseur des droits et l’a informé de la constitution d’un groupe de travail chargé de vérifier la base clients et d’y apporter les éventuelles corrections nécessaires. Il indiquait en outre que l’ensemble des collaborateurs concernés seront sensibilité au respect de la confidentialité des informations à caractère personnel."

3 - Document en ligne

règlement amiable RA-2019-150 du 12 décembre 2019 relatif à l'apposition de la mention « sous curatelle » sur les courriers adressés par un assureur à son client, confidentialité des données relatives aux mesures de protection juridiques des majeurs

Référence :2020050502