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Cadre d'exercice des MDP - Acteurs - Préfecture - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Vendée)
La Préfecture de la Vendée vient de publier son dernier arrêté - du 16 janvier 2023 - relatif à liste la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département.
1 - Analyse introductive
11 - Il intéressera naturellement, au premier chef, les MJPM et tiers de ce département.
12 - A notre connaissance, il s'agit du premier arrêté préfectoral de ce type publié pour l'année 2023.
13 - Bien évidemment, notre propos ne porte pas sur la simple publication de cette liste mais sur des éléments de forme et de fond qui en sont à la source.
2 - Points notables
21 - A la rapide lecture de cet arrêté, une chose frappe l'esprit, à savoir l'absence totale de coordonnées téléphoniques et d'adresses de courriels, et ce, tant pour les services que pour les individuels et les préposés.
22 – De surcroît, concernant les adresses postales, on peut également relever le recours pléthorique aux Boîtes Postales.
3 - Analyse conclusive
31 – Nous avions relevé (Cf.52), lors de la période d'urgence sanitaire liée au Covid, les difficultés existantes liées aux communications entre les tiers et les MJPM, alors que les déplacements étaient restreints, les accueils - administratifs et judiciaires - en mode dégradés et les services postaux inexistants.
311 – Durant cette période, l'écueil majeur que l'on pouvait alors faire à certaines listes départementales était qu'elles ne mentionnaient que des adresses postales, voire - pour certains MJPM - des boîtes postales.
32 - Et, dans cette même période, s'est donc posée la question de savoir comment des tiers non identifiés ont-ils pu contacter les MJPM s'ils ne disposaient, par exemple, que d'une adresse de Boite Postale, que les services postaux ne fonctionnaient pas et que les services des Greffes étaient indisponibles pour l'éventuelle obtention de plus amples renseignements...
33 – La présente liste, établie donc en 2023, laisse donc - à nouveau ( Cf. 331) - perplexe sur les enseignements tirés de la période Covid et sur les tenants et aboutissants d'une telle pratique.
331 – En 2022, nous notions d’ailleurs, à un degré encore supérieur, l'absence totale de coordonnées postales et téléphoniques ainsi que la mention d'adresse de courriels, tant pour les services que pour les individuels et les préposés, dans l’arrêté de la Préfecture de la Région Île de France concernant la liste pour Paris (Cf.51).
34 - Tous les arrêtés préfectoraux n'obéissent pas au modèle utilisé par la Préfecture de la Vendée mais ceux qui mentionnent des adresses de courriel - voire des numéros de téléphone - pour les SMJPM, les MJPM et les Préposés se trouvent toujours - en dépit des événements récents - à la portion congrue.
35 – Rappel - Même si les outils numériques ne sont pas une panacée universelle - et nos analyses sur la dématérialisation le confirment - mais sachant également que ce type de document - liste - revêt une dimension officielle, communicable à tout public et accessible à tous, la seule mention d'une adresse postale, voire d'une boite postale, est - selon nous - totalement archaïque au regard des besoins communicationnels contemporains entourant la protection des personnes, notamment dans des périodes d'exception comme le fut celle liée à l'urgence sanitaire.
36 – Rappel - En sus, et par ricochet, cette absence de mention de tout moyen direct de communication donne d'évidence aux tiers, qui en prendraient connaissance, une image fermée et inaccessible des professionnels et donc, in fine, une image identique du secteur de l'exercice professionnel des mesures de protection.
A suivre.
4 - Document téléchargeable
5 - Document en lien
51 - 28 juillet 2022 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Paris)
52 - 29 juillet 2020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Manche)
Référence :2023013001
