Gestion - Participation financière des personnes - Barêmes 2022 des coûts et participations financières des personnes en protection (DGCS)

La DGCS vient d'actualiser, pour l'année 2022, les barêmes des coûts et participations financières des personnes en protection au financement de leur mesure de protection, notamment au regard de la revalorisation du SMIC.

De par la nature de ce document, disponible en ligne (Cf. 3), il n'appelle pas de reproduction ni de résumé de notre part.

1 - Analyse

11 - Naturellement, il intéressera - ne serait-ce qu'à titre de vérification des bases qu'ils utilisent - tous les MJPM qui ont à connaître des mécanismes de participation financière dans le cadre des mandats judiciaires exercés.

12 - De manière plus prononcée, il constituera l'une des très rares mises à jour sur ce sujet pour les MJPM qui ne recourraient pas à un logiciel de calcul dédié mais plutôt à des outils personnels type tableur excel ou application similaire.

2 - Observation

21 - Comme vous le savez, ce barème trouve son origine dans l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

3 – Document en ligne

DGCS - barèmes des coûts et participations financières des personnes en protection au financement de leur mesure de protection

4 - Document connexe en ligne

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Référence :2022011801