[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Acteurs de la Protection - Fusion des DRJSCS et DIRECCTE au 1er juillet 2020

Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur le devenir de la réforme des DRJSCS et de leur fusion avec la DIRECCTE, qui était initialement programmée au 1er juillet 2020.

1 – Rappel

11 - Dans le cadre du programme Action Publique 2022 qui vise à transformer l'administration (et lancé en octobre 2017), la circulaire n°6092 du 12 juin 2019 est venue organiser un rapprochement entre les services travail-emploi (Direccte) et les services cohésion sociale (DRJSCS et DDCS).

Les DIRECCTE et les DRJSCS seront réunies dans une entité unique au niveau régional.

Au niveau départemental, les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des DDCS et des DRDJSCS seront regroupées avec celles des UD DIRECCTE, dans des Directions départementales en charge de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi où l'inspection du travail conservera son système actuel d'organisation.

12 - Cette fusion entre DIRECCTE et DRJSCS devait initialement être opérationnelle au 1er juillet 2020.

13 - Naturellement, au regard du rôle joué par les DRJSCS en matière de financement et de contrôle des MJPM, il va de soi que cette fusion devrait avoir des incidences notables, qu’il est malaisé de définir précisément à l’heure actuelle, sur les MJPM et les relations de ces derniers avec leurs futurs interlocuteurs d’Etat.

2 – Analyse

21 - Le Secrétaire Général du Gouvernement, Monsieur Marc Guillaume, a annoncé aux organisations syndicales - le 24 mars dernier - que la réforme de l’Organisation Territoriale de l’Etat ne pouvait pas se mettre en place dans le contexte de crise sanitaire, et de préciser que toutes les réorganisations actuellement en cours seraient reportées au 1er janvier 2021.

22 – Verbatim

« Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connaît le pays.

Dans ces circonstances, il n’est pas aujourd’hui possible que la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat soit menée dans des conditions satisfaisantes.

C’est pourquoi le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1er janvier 2021 afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié.»

3 – Conclusion

La fusion entre DIRECCTE et DRJSCS est donc reportée au 1er janvier 2021.

4 - Document en ligne

Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat

Référence : 2020060801C