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[Note de Conseil] Cadre d'exercice - Principes Généraux - Date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance
Un MJPM vient de questionner notre Cabinet sur (a) la date précise de report de procédures de renouvellement concernant les mesures de protection arrivées à échéance durant la période d'urgence sanitaire et la délimitation précise de ladite "période" (b).
1 – Analyse
11 - L'article 4 de la loi 23 mars 2020 - JO du 24 mars 2020 - disposait que:
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi."
111 - Le délai de fin de l’état d’urgence était alors fixé au 24 mai 2020.
12 - L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - JO du 26 mars 2020 - disposait que:
"Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée."
121 - Le délai de fin de l’état d’urgence étant fixé au 24 mai 2020, la période indiquée ici est celle se situant entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
13 - L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - JO du 26 mars 2020 - disposait, quant à lui, que:
"Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai."
131 - Les mesures de protection arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont donc prorogées jusqu'au 24 août 2020.
14 - L'article 1 de la loi n° 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire - Jo du 12 mai 2020 - dispose que:
"I.-L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. "
141 - Le délai de fin de l’état d’urgence est donc désormais fixé au 10 juillet 2020.
2 - Conclusion
21 - Articles 1 et 12 actualisés de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
22 - Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er [du 12 mars au 10 août 2020] sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période [soit jusqu'au 10 octobre 2020], à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai.
3 - Documents en ligne
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Référence : 2020052201C
