Acteurs en relation - Etat et Représentants - Ass. Nat. - Proposition de loi pour mieux protéger et représenter les résidents des EHPAD

Une proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d'être déposée - le 15 juillet - à l'Assemblée Nationale.

1 - Analyse

11 - Comme nous l'avons déjà acté, il n'est pas dans nos pratiques de traiter des dépôts des propositions de loi dans la mesure où les aléas relatifs à leur parcours législatifs sont - au stade du dépôt - bien trop nombreux et importants.

12 - Par exception, et au regard du thème concerné et de son contenu, assez détonnant (sic), il nous semble utile de vous informer de l’existence dudit projet.

121 - Rien que l'article 1 renvoie quasiment le droit du consentement médical - et à l'information - aux origines sans tenir aucunement compte des réformes de 2016, de la loi du 23 mars 2019 et incidemment de l'ordonnance du 20 mars 2020.

122 - De plus, il aménage une sorte de prise de décision éventuelle d'un représentant légal en cas d'atteinte grave et profonde du pronostic vital, alors que les MJPM ne jouent pas un tel rôle dans cette hypothèse.

122 - Et l'incapacité de fait de l'article 4 oublie l'existence légale du mécanisme de la personne de confiance, tant dans le champs sanitaire que dans le médico-social.....

13 - Les plus hardis pourront également afficher une certaine perplexité sur le niveau de connaissance - et de maîtrise - des députés signataires sur ces sujets et concepts.

A suivre.

2 - Résumé des points saillants

21 - L’article 1 de cette proposition de loi complète l’article L. 113 3 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant le droit à l’information des personnes âgées et de leurs proches sur la mise en œuvre des conditions d’accueil des résidents.

211 - Verbatim - Article 1er

L’article L. 113 3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Les personnes âgées et vulnérables accueillies au sein d’établissements de santé ou d’institutions spécifiques ainsi que leurs familles bénéficient d’un droit à l’information et de regard sur les modalités d’accueil mises en œuvre. Ce droit à l’information doit notamment s’appliquer pour toutes décisions médicales, proposées au résident, avant sa mise en œuvre, sauf en cas d’urgence vitale. Il doit aussi rendre exigible de la part de la direction, la présentation d’un bilan régulier et documenté de l’état sanitaire global de l’institution, surtout en situation de crise aigüe de santé publique. Le consentement libre et éclairé du sujet âgé ou de son représentant légal en cas d’atteinte majeure des capacités cognitives, doit être obtenu avant toute décision médicale conséquente à une atteinte grave et profonde du pronostic vital. Les personnes âgées ou leurs représentants sont associés aux réunions et aux décisions de leurs organes délibérants suivant les modalités précisées au présent code. »

22 - L’article 3 de cette proposition de loi permet aux résidents d’EHPAD et à leurs proches d’être représentés au sein de l’organe délibérant de l’établissement.

"Ces représentants, élus par les résidents et leurs proches, seront les garants du respect de l’intérêt des personnes vulnérables par les structures d’accueil.

Ils disposeront des mêmes droits de vote, de décision et de regard sur les affaires de la structure que les autres membres de l’organe délibérant.

Ils permettent ainsi de constituer un lien permanent entre la direction, les résidents et leurs familles, une source d’information essentielle et un relais afin de rééquilibrer les relations entre les usagers et la structure d’accueil. "

23 - "L’article 4 apporte une garantie supplémentaire de protection des résidents en EHPAD en créant un état d’incapacité de fait, compte tenu de leur particulière vulnérabilité en raison de leur âge ou de leurs pathologies, mais qui ne nécessite toutefois pas de les placer sous le régime de la tutelle ou de la curatelle.

Cet état d’incapacité de fait permettra seulement au tiers de confiance que chaque résident aura préalablement nommé de faire valoir ses droits devant l’administration de l’établissement, notamment en ce qui concerne les décisions relatives à l’hébergement, à la vie quotidienne ou aux décisions médicales concernant le résident.

Afin de prévenir tout abus, l’état d’incapacité de fait est déclaré conjointement par deux médecins : l’un est le médecin exerçant régulièrement au sein de l’EHPAD, l’autre est un médecin choisi par le tiers de confiance désigné par le résident. Ainsi, tout est mis en œuvre pour assurer la protection des droits et du bien être des résidents malgré leur vulnérabilité. "

3 – Document en ligne

Proposition de loi nº 3215 visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Référence :2020072201