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Jul 182 min read

Administration - Obligations réglementaires - Prise en charge des arrêts de maladie des professionnels libéraux (CNAM)

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - qui précise les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux - a été publié au JO du 13 juin 2021, et est entré en application à compter du 1er juillet 2021.

Dans ce cadre, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie vient de publier une circulaire du 6 juillet 2021 relative à la "Prise en charge des arrêts de maladie des professionnels libéraux".

NdA. Au regard du type de document dont il s’agit, à dominante paramétrique, ce texte n'appelle pas de résumé exhaustif de notre part.

1 - Idée-Force

La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’un dispositif plus homogène d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux.

En effet, il n’existait pas, jusqu’au décret n°2021-755 du 12 juin 2021, de régime commun d’indemnisation des professionnels libéraux se trouvant en arrêt de travail pour maladie.

2 - Analyse

21 - Parmi les professionnels concernés par ce nouveau dispositif, les "Personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles", soit les MJPM individuels, sont expressément visés par cette circulaire (Cf. 2.1.1 page 2).

22 - Le décret précité, par ses renvois, ne permettait pas ce degré de lisibilité sur l'application aux MJPM individuels.

23 - De fait, cette circulaire, et le décret originel, revêt donc une dimension administrative opérationnelle importante pour les MJPM individuels - ou pour les comptables ou autres professionnels éventuellement en charge de ces questions par délégation - dans le cadre de la gestion de leur activité.

3 – Document en ligne

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

4 – Document téléchargeable

Circulaire du 6 juillet 2021 relative à la Prise en charge des arrêts de maladie des professionnels libéraux

Référence :2021070801

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