Acteurs en relation - Sanitaire et médico-social - Rapports de visite d'établissements de santé et mesures de protection - Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL) vient de mettre en ligne plusieurs rapports de visite - s’étalant entre septembre 2019 et novembre 2020 - relatifs à des établissements de santé.

1 – Analyse introductive

11 - Au regard de la nature des documents, notre propos sera minimal et concentrera sur une approche commune, mise en œuvre par le CGLPL, au sein de ces rapports.

12 – En effet, dans ce cadre, le CGLPL consacre, dans chaque rapport, un paragraphe plus ou moins étoffé, sur la mise en œuvre des mesures de protection au sein de l’établissement concerné.

2 – Résumé

21 – Au sein de la trame de chaque rapport, dans la partie 3 consacrée aux « modalités de connaissance et d’exercice des droits des patients », on trouve un paragraphe 3.5 ou 3.6 consacré à l’exercice des mesures de protection - en présence de services dédiés ou de préposés, avec les services ou individuels extérieurs - ou au repérage des situations - en présence de services sociaux internes - pouvant donner lieu à mesure de protection.

22 - Rapport de la deuxième visite du groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences – site de Saint-Anne (Paris)

221 – « Un service de l'hôpital prend en charge la protection juridique des majeurs sous tutelle ou sous curatelle » – page 32 – paragraphe 3.5.

23 - Rapport de visite de la clinique San Ornello à Borgo (Haute-Corse)

231 – « La protection juridiques des patients qui le nécessitent est assurée » - page 29 - paragraphe 3.6.

24 - Rapport de visite de la clinique d’Orgemont à Argenteuil (Val-d’Oise)

241 – « Les droits des patients protégés sont pris en compte » – page 25 - paragraphe 3.6.

25 - Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault)

251 – « La protection juridique des patients est correctement assurée grâce à un service social adapté » - page 38 - paragraphe 3.6.

26 - Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes)

261 – « La protection juridique est efficacement gérée par les assistantes sociales » - page 25 - paragraphe 3.6.

3 – Analyse conclusive

31 - En premier lieu, chaque rapport intéressera naturellement, au-delà de la seule dimension vue en (2), les MJPM ressortant du champ géographique de l’établissement en question.

32 - En second lieu, et concernant les autres acteurs sur le territoire national, il pourra éventuellement, selon l’intérêt qu’ils y porteront, inspirer, en partie, les autres acteurs au regard de certaines méthodes et/ou pratiques mises en œuvre localement.

33 – A ce titre, force est de noter la très grande disparité et diversité des dispositifs mis en œuvre, en matière d’exercice des mesures de protection ou de repérage des besoins au sein desdits établissements.

34 – Pour le futur, on pourra également retenir que le CGLPL consacre donc un paragraphe à cette question dans ses rapports de visite aux établissements de santé.

4 - Observations

41 - La sémantique usitée par le CGLPL est parfois juridiquement inexacte et infondée et assimile l'accès aux droits – ou à leur rétablissement – à la protection juridique, d'où les mentions du type "La protection juridique est efficacement gérée par les assistantes sociales" (Cf. 261) par exemple.

42 - Concernant le rapport sur Saint-Anne, on pourra également la surprenante - et rare - mention suivante (Cf. page 32):

« Sur le site de Sainte Anne, il s’agit pour l’essentiel de patients qui n’y sont plus hospitalisés à temps complet mais dont la tutelle ou la curatelle est assurée gratuitement par le service de l’hôpital qui assume pour eux et en leur nom toutes les fonctions financières, fiscales, administratives, juridiques et sociales de la vie courante. »

5 – Documents mentionnés en (2) téléchargeables sur la page suivante

Publication de Rapports de visite

6 – Document en lien

17 août 2020 - Soins sans consentement et droits fondamentaux (CGLPL) - Mise en ligne

Référence :2021081901