Exercice des Mesures - Protection Sociale - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements (CNAV)

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient de mettre en ligne une circulaire, datée du 6 novembre 2020, ayant pour objet "Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements".

1 - Analyse introductive

11 - La circulaire constitue principalement un outil interne pour la CNAV, à destination de ses salariés, sur le cadre général des mesures de protection.

Elle toilette le corpus de règles définissant les périmètres des mesures de protection, d’accompagnement et d’habilitation.

12 - Ce document remplace ainsi une Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013, qui elle-même remplaçait une circulaire Cnav 91/73 du 23/10/1973, soit 3 circulaires en 47 ans.

13 – A ce titre, on y trouve encore des archaïsmes tels que (Cf. page 9): "Les mesures de curatelle ou tutelle prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, à savoir le 1er janvier 2009, doivent être renouvelées dans un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur (article 116 de la loi dite de simplification n°2009-526 du 12 mai 2009). A défaut de renouvellement avant cette date, au 31 décembre 2013 à minuit ces mesures prennent fin de plein droit."

14 - Au final, la circulaire retiendra l'attention des MJPM sur les deux points mentionnés dans le paragraphe suivant.

2 - Résumé (Cf. pages 10 et 11)

21 - La Cnav explique que la demande de prestation formulée par le représentant légal (tuteur, curateur…) doit, pour être recevable, s’accompagner de la pièce justificative attestant de la mesure de représentation (décision judiciaire nommant la personne chargée de la mesure, extrait d’acte de naissance du majeur comportant en marge la mention de la mesure, etc.).

22 - Le paiement de la prestation s’effectue entre les seules mains de l’assuré, c’est-à-dire sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

L'objectif de cette obligation légale est de prévenir tout risque de ne pas payer la pension au véritable créancier.

Des exceptions sont néanmoins prévues, comme lorsque la mesure est confiée à une personne ou un service préposé d’un établissement de santé, social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique.

3 - Analyse conclusive

31 - Au final donc, la circulaire revêt certes une dimension opérationnelle pour les MJPM mais ne devrait pas poser de problèmes majeurs sur le fond des deux "nouveaux" (sic) principes internes posés par la CNAV.

32 - Par contre, et à notre avis c'est la principale limite de ce texte, la CNAV ne développe nullement les dimensions liées à la dématérialisation des demandes de prestations lorsqu'elles sont effectuées par un tiers.

33 - En effet, la demande de prestation peut donc être formulée par le représentant légal s'il justifie du mandat de protection.

Mais pour faire cette demande, encore faut-il dans un premier temps pouvoir s'identifier comme un tiers, auprès de la CNAV, dans le cadre des démarches administratives en ligne.

Or, l’identification numérique auprès de la CNAV passe par le numéro de sécurité sociale de l’assuré, et il n’existe aucune possibilité d’une identification tierce….

4 - Document téléchargeable

Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements–Annule et remplace la circulaire n°2013-20 du 22 mars 2013

Référence :2020111101