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Cadre d'exercice des MDP - Principes Généraux - Extension du champs de la modification de la mesure de protection et accès au Dossier (Cour de Cassation)

Les éditions Lextenso viennent de publier les commentaires de Monsieur David Noguero, Professeur à l'Université de Paris, sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2019, portant notamment sur le respect du contradictoire et l'accès au dossier dans le cadre de la modification d'une mesure de protection.

1 - Point saillant

Pour les mesures judiciaires et l’habilitation familiale, désormais, la modification de la mesure de protection s’entend également de celle des organes de la protection s’agissant de l’accès au dossier.

2 - Documents en ligne

Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection - David Noguero

Arrêt n° 728 du 19 septembre 2019 (18-19.570) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100728

Lien complet: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9514/728_19_43635.html

Référence :2020040703

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