Gestion et Financement - Dotations Budgétaires - 2022 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives des SMJPM

Un Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles a été publié au JO du 1er novembre 2022.

1 – Analyse introductive 

11 – Comme indiqué dans son intitulé, il modifie l'arrêté du 25 avril 2022 - JO du 27 avril 2022 - ayant le même objet (Cf. 72). 

12 – Plus précisément, il modifie uniquement l’annexe – Montant des dotations par Région - dudit arrêté. 

2 – Rappels 

21 - Le total des dotations des SMJPM s'établissait à l’origine (Cf. 72) à 656 193 793 millions d'euros - contre 607, 51 millions d'euros en 2021. 

22 – Cette forte progression était principalement due aux abondements (Cf. 73) budgétaires exceptionnels – Cf. colonnes B et C – alors que la dotation de base était fixée à 625 687 866 euros – Cf. colonne A. 

23 - La colonne C portait sur les "modalités de détermination de l’enveloppe relative à la revalorisation salariale" (Cf. 71 - Instruction DGCS-2A-5A-5C-2022-100 du 7 avril 2022, page 51)

3 -  Résumé 

31 - A ce titre, cet arrêté modifie uniquement les montants des abondements budgétaires exceptionnels relevant de la colonne C dont le montant passe donc de 28 505 927 euros à 32 870 214 euros. 

32 - Incidemment, le total global des dotations – incluant les abondements exceptionnels - passe, quant à lui de 656 193 793 euros à 660 558 080 euros. 

33 - La dotation de base, fixée quant à elle, à 625 687 866 euros – Cf. colonne A – reste inchangée.

4 – Analyse conclusive 

41 - Cet arrêté modificatif intéressera en premier lieu les SMJPM dans le cadre de leurs procédures budgétaires et dans celui de la très longue séquence portant sur les questions de revalorisation salariale. 

42 - Concernant les MJPM individuels - dont la dotation n'est pas fixée par ce type d'arrêté comme vous le savez - le dispositif actualisé de revalorisation - basé sur la seule dimension salariale - ne semble toujours pas les impliquer par le biais d'une alternative à la revalorisation salariale. 

43 - A suivre au regard des éventuelles réactions et/ou actions des Fédérations et/ou Unions représentant traditionnellement les professionnels du secteur, tant côté SMJPM au regard des revendications concernant le personnel administratif que côté MJPM au regard de l'absence de revalorisation alternative - au salaire - les concernant. 

5 - Document Téléchargeable - NdA. Seule la version pdf contient l'annexe et donc le détail régional des dotations. 

Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

6 – Rappel documentaire 

Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

7 - Documents en lien 

71 - 16 mai 2022 - 2022 - Instruction DGCS-2A-5A-5C-2022-100 du 7 avril 2022

72 - 27 avril 2022 - 2022 - Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives des SMJPM

73 – 24 novembre 2021 - (1) Ventilation de la Rallonge budgétaire pour renforcer la protection juridique des majeurs (2) Revalorisation des rémunérations

74 - 22 novembre 2021 - Budgets Prévisionnels - PLF 2022 - Rapport général de la commission des finances

75 - 8 octobre 2021 - Budgets Prévisionnels - PLF 2022 - Programme inclusion sociale et protection des Personnes - Projet annuel de performances 

Référence :2022110201