logo
Le Blog

Feb 203 min read

Acteurs en relation - Judiciaire - Audition par le juge d'une personne en protection présentant un "comportement agressif et violent" (Cour de Cassation)

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, vient de se prononcer sur la question de l'audition par le juge d'une personne en protection présentant un «comportement agressif et violent".

1 - Les faits

Par jugement du 9 août 2012, M. Q a été placé sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur.

Lors du renouvellement de la mesure, le même juge a, par ordonnance du 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu à audition du majeur protégé et, par jugement du 20 juin 2017, maintenu la mesure de tutelle pour une durée de 120 mois.

Par ordonnance du 27 juin 2017, il a fixé la résidence de M. Q en établissement adapté à son état de santé.

Monsieur Q a interjeté appel de ces 3 décisions et a notamment confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition.

2 - La Cour de Cassation

21 - La Cour note que pour confirmer l'ordonnance du juge des tutelles ayant dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition de M. Q..., l'arrêt, après l'avoir entendu à l'audience, retient "qu'il résulte de l'examen du médecin inscrit que la personnalité paranoïaque hostile de l'intéressé risque de rendre difficile son audition et que les éléments de la procédure établissent qu'il a pu faire preuve d'agressivité et de violences par le passé notamment dans les locaux de l'UDAF".

22 - La Cour note également que article 432, alinéa 2, du code civil, dispose que le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne protégée ou à protéger si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

23 - Elle en conclut que le fait que la personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure.

3 - Analyse conclusive

31 - La Cour fait un raisonnement de pur droit sur la base de l'article 432 alinéa 2.

En effet, la personne semble en état d'exprimer sa volonté et une éventuelle audition ne semble pas de nature à porter atteinte à sa santé.

De fait, le comportement agressif et violent ne coincidant pas avec ces deux critères, l'audition de cette personne ne peut faire l'objet d'une dispense sur son seul comportement.

NB. Si les juges devaient plus fréquemment être face à ce type de public, une des conséquences possibles de cet arrêt pourrait alors résider dans le fait que les juges prennent un peu plus conscience de leurs pratiques lorsqu'ils transfèrent les mesures de protection de personnes violentes d'un SMJPM à un autre dans un même département, et ce parfois, sur des durées assez longues, avec les conséquences que cela peut avoir sur les professionnels.

4 – Document en ligne

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 19-12.912, Inédit

Référence: 2020022003

Share this story